Projet Guide

- Etudes sur la qualité de l’urbanisation (entre autres, conceptions relatives à

l’évolution du paysage, aux espaces verts et libres) et sur le patrimoine architectural et sa valeur historique

- Etudes sur les charges de trafic et la situation en matière d’exploitation pour les

différents modes de transport

Critères 0 Le plan directeur définit-il des principes et mandats d’aménagement relatifs au d’examen de la développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti et à la requalification Confédération urbaine?

0 Le plan directeur prévoit-il des mesures effectives en matière de densification?

Fixe-t-il des objectifs concrets en matière de densité et d’utilisation minimale (non obligatoire)? Comment est-il tenu compte des types d’espaces définis par la stratégie cantonale de développement territorial?

0 Le plan directeur comporte-t-il des mesures visant à mobiliser les réserves à

l’intérieur du milieu bâti existant? Ces mesures se fondent-elles sur des instruments ancrés dans la législation cantonale ou le plan directeur prévoit-il

l’élaboration de tels instruments?

0 Le plan directeur définit-il des principes et mandats d’aménagement relatifs à la

qualité de l’habitat et des espaces publics?

0 Existe-t-il des principes et des exigences concernant la prise en considération de

l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)?

0 Quelles obligations fait le plan directeur en ce qui concerne les secteurs dont

l’affectation doit être modifiée ou qui doivent être requalifiés ou revalorisés? Les obligations faites tiennent-elles compte du degré de centralité, de la qualité de la desserte et de la charge des infrastructures de transports existantes?

0 Le plan directeur prévoit-il des mesures visant à promouvoir la construction de

logements à prix abordable? (dans les cantons ayant un besoin avéré en la matière)

Indices laissant supposer que des mesures s’imposent dans le canton:

- taux de logements vacants inférieur à 1 % (situation tendue) ou à 0,5 % (pénurie) dans plusieurs communes;

- forte charge de loyer pour les ménages disposant d’un revenu faible à moyen (d’après l’enquête sur le budget des ménages EBM);

- situation tendue sur le marché du logement sur la base de la publication annuelle de l’Office fédéral du logement OFL «Libre circulation des

personnes et marché du logement».

L’expression «à prix abordable» se référera à la définition arrêtée par chaque canton dans le cadre de sa politique du logement.