Projet Guide

Exigences géné- Les indications contraignantes du plan directeur visant à garantir le dimensionnerales ment des zones à bâtir selon l'article 15 s’appuient sur les directives techniques sur

les zones à bâtir et sur les résultats obtenus en application de celles-ci. Dans le cadre de la collaboration entre le canton et la Confédération (voir rubrique ci-dessous), le canton est tenu d’indiquer la dimension actuelle de ses zones à bâtir. Il doit par ailleurs démontrer que les dispositions prévues par le plan directeur permettront de garantir un dimensionnement des zones à bâtir conforme aux directives techniques. Pour autant qu’il respecte les objectifs et principes généraux, le canton est libre de définir comme il l’entend les mandats impartis aux régions et aux communes en matière de dimensionnement des zones à bâtir.

Au travers des exigences posées aux plans d’affectation, le canton définit de manière contraignante comment améliorer la situation des zones à bâtir non construites, sur quels sites, à quelles conditions et dans quelle mesure des classements de terrains en zone à bâtir sont possibles, dans quelle mesure d’éventuels déclassements sont nécessaires, sur quels sites les envisager et comment procéder pour les mener à bien. Pour ce faire, le canton s’appuie sur les indications du plan directeur relatives au territoire d’urbanisation ainsi que sur les objectifs et les types d’espaces définis dans la stratégie cantonale de développement territorial.

Par ailleurs, le canton doit se doter d’instruments lui permettant de procéder aux déclassements éventuellement nécessaires et créer les conditions favorables à une coordination supracommunale du dimensionnement des zones à bâtir et à un

controlling.

Collaboration La collaboration entre le canton et la Confédération pour ce qui est de la déterminaentre le canton et tion de la dimension des zones à bâtir dans le canton se fait – sur la base des direcla Confédération tives techniques – en général en trois étapes dans le cadre de la planification direc-

trice:

1. Une fois que le canton a élaboré les études de base requises, une discussion sur la situation en matière de zones à bâtir et sur les perspectives de développement dans le canton est menée au stade le plus précoce possible de

l’adaptation du plan directeur; les résultats de cette discussion sont consignés dans une convention-cadre conclue entre la Confédération et le canton.

2. Lors de l’examen et de l’approbation du contenu du plan directeur, la dimension des zones à bâtir dans le canton est évaluée sur la base des exigences découlant des directives techniques et de la convention-cadre. Le résultat de l’examen est consigné dans le rapport d’examen et sert de base à l’approbation par le Conseil fédéral.

3. Dans le cadre des rapports à établir tous les quatre ans en vertu de l’article 9, alinéa 1, OAT, une discussion a lieu entre le canton et la Confédération au sujet de la situation actuelle en matière de zones à bâtir, de l’efficacité des mesures prises jusqu’ici et de la nécessité éventuelle de prévoir de nouvelles mesures. Les résultats de cette discussion et les mandats complémentaires qui en découlent sont consignés dans une convention de mise en œuvre.

Les directives techniques sur les zones à bâtir fournissent davantage de détails sur ces aspects.