Projet Guide

Contenus mini- 1. Calcul et présentation de la situation du canton en matière de zones à bâtir maux selon la méthode décrite par les directives techniques

En vue de déterminer la dimension des zones à bâtir, le canton calcule la capacité et le taux cantonal d’utilisation dans l’optique des besoins en zones à bâtir pour les quinze années suivantes. La définition des paramètres selon le chiffre 3.3 des directives techniques (notamment valeurs de référence pour la surface de zone à bâtir utilisée, nombre de périodes de plan d’affectation pour mobiliser les capacités présentes dans les zones à bâtir construites et scénarios de croissance) ainsi que le calcul exact à effectuer découlent des directives techniques sur les zones à bâtir.

2. Indications concernant les zones à bâtir

Tous les plans directeurs cantonaux doivent contenir au moins les éléments suivants:

• Mesures de densification ou de développement dans les zones à bâtir existan-

tes, notamment:

- densification dans les zones à bâtir déjà construites (changement

d’affectation et augmentation du degré d’utilisation, incitations à une meilleure utilisation du milieu bâti et à une densification de qualité);

- aménagement de surfaces non utilisées ou en friche;

- construction (en respectant une densité minimale) dans des zones à bâtir non encore construites.

• Le canton développe une stratégie dotée de mesures permettant un transfert de

zones à bâtir au sein du canton. Le canton définit dans quelles communes ou dans quels secteurs les zones à bâtir sont encore trop importantes ou sont manifestement mal situées et indique comment elles peuvent être transférées. Il fixe la procédure nécessaire à cette fin.

• Le canton définit s’il est possible d’étendre les zones à bâtir (en posant des exi-

gences quant aux compensations à prévoir le cas échéant).

• Le plan directeur formule des exigences pour ce qui est de la création de nouvel-

les zones d’activités économiques dans le cadre de projets concrets.

• Le canton définit les critères à remplir pour la création de nouvelles zones affec-

tées à des constructions et installations publiques et désigne si nécessaire des secteurs destinés à répondre à de nouveaux besoins d’intérêt cantonal.

Les cantons dans lesquels il est possible d’étendre les zones à bâtir doivent préciser les éléments suivants dans leur plan directeur:

• Le canton définit dans quels sous-espaces (types d’espaces, régions, commu-

nes ou autres), à quelles conditions et dans quelle mesure il est possible de procéder à des classements de terrains en zone à bâtir. Ces dispositions doivent aller dans le sens des orientations de la stratégie cantonale de développement territorial et respecter obligatoirement la délimitation du territoire d’urbanisation.

• Pour le classement de terrains en zone à bâtir, le canton formule en outre les

exigences minimales relatives notamment à la desserte par les transports, à la prise en compte des SDA, à la protection du paysage et à l’utilisation des nouvelles zones créées. Les critères suivants sont par exemple envisageables:

- qualité de la desserte par type d’espace, en TP, TIM et MD;

- existence des capacités nécessaires à l’augmentation du trafic attendue;

- protection / conservation aussi importante que possible des SDA, éventuellement exigences de compensation;

- préservation de la nature, du paysage et des surfaces agricoles;

- exploitation très importante / à x % du potentiel de densification;