Rapport explicatif

Référence/dossier :: M473-0796

protection durable des ressources et d’un approvisionnement fiable en eau, car les captages concernés représentent souvent la seule source d’approvisionnement et qu’il faudrait déployer des moyens disproportionnés pour les remplacer. La seconde solution ne sert pas l’objectif visé, car les restrictions d’utilisation porteraient sur des espaces si grands qu’elles limiteraient considérablement le développement économique et la vie de la population locale, sans obtenir pour autant l’effet de protection requis dans les zones S2 et S3 (cf. ci-dessus). Force est d’admettre que les mesures d’organisation du

territoire ne suffisent pas, à elles seules, pour assurer une qualité suffisante de l’eau potable. Malgré toutes les mesures de protection, l’eau doit donc être traitée pour se prêter à la consommation.

Lors de la délimitation des zones de protection des eaux souterraines, prévue à l’annexe 4 OEaux, il convient dès lors de faire la distinction entre

• aquifères en roches meubles et aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes

et

• aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes.

Cette distinction vaut aussi pour les objectifs de protection et les restrictions d’utilisation.

En ce qui concerne les aquifères en roches meubles et les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes, la réglementation qui a fait ses preuves jusqu’ici continuera de s’appliquer pratiquement sans changement.

Les aquifères karstiques faiblement hétérogènes comprennent également ceux situés dans des roches dont la karstification est possible, mais qui ne sont pas ou faiblement karstifiées (il s’agit souvent de calcaires siliceux ou de dolomie). Ces aquifères se distinguent souvent par des bassins versants de petite taille ou des captages de faible débit.

Dans l’OEaux, les aquifères karstiques fortement hétérogènes ne comprennent que les aquifères présentant le comportement typique des régions karstiques, avec de grandes vitesses d’écoulement, un réseau karstique étendu ainsi que des variations fortes et rapides du débit (cf. aussi la définition des aquifères karstiques, à la page 14 du guide pratique Cartographie de la vulnérabilité en régions karstiques (EPIK), OFEFP 1998, tirée de Jeannin et al. 1993).

Le service cantonal de la protection des eaux décide au cas par cas à partir de la situation hydrogéologique si l’aquifère doit être qualifié de faiblement hétérogène ou de fortement hétérogène. Il fixe ainsi les critères à appliquer pour délimiter la zone de protection (temps d’écoulement ou vulnérabilité). La méthode permettant de distinguer les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes de ceux qui sont fortement hétérogènes, en particulier en considérant le comportement hydraulique des sources, est décrite dans le guide pratique Délimitation des zones de protection des eaux souterraines en milieu fissuré (OFEG et OFEFP, 2003).

La réglementation régissant les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes est adaptée de manière à résoudre au mieux les problèmes pratiques rencontrés, sans renoncer pour autant à une protection efficace des eaux souterraines. Comme jusqu’ici, il convient de délimiter une zone S1 et une zone S2 pour assurer la protection immédiate du captage. La zone S2 aura une étendue minimale et à l’intérieur du bassin d’alimentation du captage, une zone S1 sera délimitée en plus autour des pertes² en lien direct avec le captage et pouvant constituer une menace pour les eaux souterraines exploitées. La zone S3 est abandonnée. En lieu et place des zones S3 et S2, qui étaient délimitées jusqu’à présent de manière très généreuses, il conviendra de délimiter des zones de protection spécifiques Sm et Sh. Situées à l’intérieur du bassin d’alimentation du captage, ces zones englobent les portions de

terrains à vulnérabilité moyenne (Sm) ou haute (Sh).

Dans ces zones de protection spécifiques, la législation applique désormais des restrictions d’utilisation qui tiennent compte des particularités des aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes. Il sera en particulier possible, même sans motifs importants,