Rapport explicatif

Référence/dossier :: M473-0796

 La Confédération doit être chargée d’établir une carte suisse numérique de protection

des eaux. Afin d’en assurer une présentation et une interprétation uniformes, l’OFEV doit pouvoir traiter les données fournies par les cantons.

 Les exigences générales applicables au déversement d’eaux polluées communales dans

les eaux doivent être complétées pour inclure un nouveau paramètre : la demande chimique en oxygène (DCO). Cet ajout garantit que la charge de polluants organiques dans les eaux évacuées sera mesurée à l’aide de la méthode généralement appliquée dans la pratique.

 Les analyses auxquelles les cantons ont soumis les eaux évacuées durant des années

ont montré qu’il n’est plus nécessaire de surveiller à grande échelle les valeurs du

paramètre demande biochimique en oxygène (DBO5). Sa mesure est donc limitée aux installations où sa présence dans les eaux évacuées peut avoir des conséquences nocives sur la qualité d’un cours d’eau.

1.3 Compatibilité avec le droit européen

Les modifications proposées sont compatibles avec le droit européen. La Directive

2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive-cadre sur l’eau, DCE) est en vigueur au sein de l’Union européenne (UE) depuis l’an 2000. Cette directive a pour objet d’établir un cadre communautaire pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. La DCE n’a pas de caractère contraignant pour la Suisse, c’est-à-dire qu’elle ne crée aucune obligation directe pour notre pays. La directive comprend en outre une obligation d’améliorer les milieux aquatiques en mauvais état et les modifications proposées ici poursuivent les mêmes

objectifs.

La participation à des organismes internationaux de protection des eaux dédiés à des eaux transfrontalières garantit l’indispensable collaboration de la Suisse avec divers États

membres de l’UE. Ces organismes comprennent en particulier la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR), la Commission internationale pour la protection des eaux du lac de Constance (IGKB) et la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL). Dans leur communiqué, publié le 28 octobre 2013 à Bâle à l’issue de la 15^eConférence ministérielle sur le Rhin, les ministres concernés constatent que le flux d’eaux usées urbaines représente la principale voie d’apport d’un grand nombre de

micropolluants dans les fleuves, malgré le traitement préalable des eaux en station

d’épuration. Ils s’accordent de plus sur la nécessité de prendre des mesures aux niveaux national et international pour prévenir et réduire les apports de micropolluants. Outre les mesures déjà appliquées, les actions entreprises par la Suisse et d’autres États membres de la CIPR pour éliminer les micropolluants au niveau des STEP constituent une contribution importante dans ce sens.

L’application de la directive-cadre de l’UE sur l’eau a déjà conduit à la mise au point d’un ensemble complet d’instruments pour évaluer la qualité de l’eau. Ces travaux ont permis de définir des exigences chiffrées relatives aux eaux de surface pour nombre de substances. La Suisse se doit, elle aussi, de soumettre les substances ayant un impact sur les milieux aquatiques à ce genre d’exigences. Relatives aux cours d’eau, ces valeurs doivent être déterminées selon une méthode similaire à celle que la DCE prévoit pour fixer les critères de qualité fondés sur les effets écotoxicologiques. Dans ce domaine, la Suisse peut tirer profit de l’évolution en cours au sein de l’UE. La Suisse étant riveraine de plusieurs eaux

frontières, tels le Rhin, le Rhône ou le Doubs, il est crucial que les adaptations apportées à l’OEaux soient harmonisées avec la réglementation européenne.