Rapport explicatif

Référence/dossier :: M473-0796

de cet équipement fasse l’objet d’un suivi rigoureux, professionnel et coordonné par la Confédération. La modification génère des coûts de personnel supplémentaires pour la Confédération, qui devra assurer la perception de la taxe, le contrôle des demandes

d’indemnisation, l’appui aux cantons en matière d’exécution et la mise en place et la

réalisation des contrôles d’efficacité des mesures. Au total, 2,5 postes seront nécessaires. Par ailleurs, 200 000 francs au maximum seront nécessaires pour financer la réalisation d’analyses et d’études d’intérêt national portant sur le contrôle des résultats et les progrès techniques.

À l’instar du subventionnement de l’extension ou de l’équipement des STEP, ces coûts financiers et de personnel seront couverts par la taxe sur les eaux usées et n’auront pas d’incidences sur les finances fédérales. La présente modification de l’OEaux n’aura donc pas de conséquences financières directes pour la Confédération.

Les conséquences financières du financement spécial sont appréciées sur la base de l’évolution escomptée des recettes provenant de la taxe sur les eaux usées, des dépenses consacrées à l’indemnisation des investissements initiaux et de la fortune du financement spécial. L’estimation des recettes annuelles issues de la taxe et versées au financement spécial tient compte de l’exemption qui sera accordée aux STEP ayant pris des mesures servant à éliminer les composés traces organiques. Cette exemption conduit à une

diminution progressive des recettes escomptées. Au début, il conviendra de prélever le tarif maximal de 9 francs. Par la suite, il sera possible de réduire la taxe, à 6 francs par exemple à partir de 2029 et à 4 francs à partir de 2033. Lorsque l’équipement des STEP sera achevé, plus aucune taxe ne sera prélevée.

Les autres adaptations de l’OEaux n’engendrent pas de conséquences pour les finances ou le personnel de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons

Dans le cadre du délai imparti pour l’application des modifications apportées à l’ordonnance sur la protection des eaux, cette mise en œuvre engendrera du travail pour un poste à 50 % au cours des premières années, mais uniquement dans les principaux cantons concernés. Ces dépenses supplémentaires, temporaires, concerneront principalement les mesures destinées à éliminer les composés traces, en particulier les travaux de planification et de réalisation des mesures, ainsi que les conseils à prodiguer aux détenteurs de stations d’épuration.

Les adaptations de l’annexe 2 OEaux dans le domaine de la qualité des eaux ne renforcent pas la législation existante. Ils la précisent et visent à fournir de meilleures bases aux

cantons pour assurer une exécution uniforme et pragmatique de la législation sur la

protection des eaux. En termes de travail, économies et suppléments vont se compenser.

Pour les cantons possédant des aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes, le projet de modification simplifie sensiblement l’application de la législation sur la protection des eaux. La réglementation proposée permettra de protéger les eaux souterraines de ces régions en tenant compte des conditions naturelles, sans restreindre pour autant inutilement les utilisations importantes du sol dans les zones urbanisées, agricoles et artisanales.

L’adaptation de l’OEaux permet de résoudre des conflits d’utilisation sinon pratiquement insolubles et de préserver des captages d’eaux souterraines dont l’existence est aujourd’hui menacée. La disposition transitoire, illimitée dans le temps, selon laquelle les zones S1, S2 et S3 de protection des eaux souterraines en milieu karstique ou fissuré fortement

hétérogène ne devront pas être redéfinies si elles ont été délimitées en vertu du droit en vigueur, évite d’imposer une charge de travail inutile aux autorités cantonales d’exécution et aux détenteurs de captages d’eaux souterraines.

L’application des modifications sera coordonnée grâce à un échange d’expériences entre les cantons, qui sera organisé par la Confédération. Cet échange permettra d’élaborer des outils de décision appropriés (des fiches d’information, p. ex.). Les cantons bénéficieront ainsi d’un appui appréciable pour mettre en œuvre la nouvelle législation.