Rapport explicatif

Référence/dossier :: M473-0796

Depuis que les exigences chiffrées en vigueur ont été fixées, les connaissances et les méthodes scientifiques ont sensiblement évolué, en particulier dans le domaine de

l’écotoxicologie. Il convient dès lors de prendre en compte ces nouvelles connaissances afin d’appliquer une méthode uniformisée pour définir les exigences chiffrées visant les

pesticides organiques, de même que les nouvelles exigences à appliquer aux autres

composés traces organiques.

Pour préciser les bases devant servir à définir les exigences chiffrées relatives à la qualité des eaux de surface, une nouvelle exigence générale est inscrite dans l’annexe 2 OEaux. Cette disposition prescrit que la qualité des eaux doit être telle que les substances qui aboutissent dans les eaux par suite de l’activité humaine n’entravent pas la reproduction, le développement, ni la santé des végétaux, animaux et microorganismes sensibles. Cette exigence concrétise l’objectif de la LEaux, qui est de protéger les eaux contre toute atteinte nuisible pour ce qui est des pollutions dues à des substances, et vise en principe toutes les substances qui aboutissent dans les eaux par suite de l’activité humaine, même si les composés traces organiques posent actuellement un défi particulier à la protection des eaux.

Lors d’une prochaine étape (non incluse dans la présente modification), cette nouvelle exigence générale sera concrétisée pour certaines substances ayant un impact sur le milieu aquatique¹ et qui parviennent dans les eaux par suite de l’activité humaine. Le DETEC procèdera à cette précision en définissant des exigences chiffrées relatives à la qualité des cours d’eau dans l’OEaux. Les exigences chiffrées seront fixées au terme d’une procédure analogue à celle qui définit les valeurs figurant dans l’ordonnance du DFI sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC).

Nombre de pesticides organiques figurant parmi les substances dangereuses pour les milieux aquatiques, il importe de se fonder sur les connaissances écotoxicologiques afin de fixer également des exigences chiffrées relatives à la qualité des cours d’eau pour une sélection de ces pesticides dangereux. Ces valeurs concrétiseront la nouvelle exigence générale (cf. ci-dessus) et s’écarteront sans doute de la limite de 0,1 μg/l. S’il existe certes une possibilité de fixer des valeurs différentes fondées sur une évaluation individuelle des substances au cours de la procédure d’autorisation, aucun critère clair n’a jusqu’ici été défini en la matière, de sorte qu’aucune valeur spécifique n’est entrée en vigueur. La réserve actuelle devrait donc être levée.

La suppression de la réserve garantit que les nouvelles exigences chiffrées (à définir par le DETEC et à inscrire dans l’OEaux) relatives à la qualité des cours d’eau seront fixées à l’aide de critères uniformes, aussi bien pour les pesticides organiques que pour d’autres composés traces ayant un impact sur les milieux aquatiques, au terme d’une procédure similaire à celle décrite dans la Directive 2006/60/CE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 23 octobre 2000 et établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive-cadre sur l’eau, DCE). Ces exigences chiffrées seront fixées indépendamment des différentes procédures d’autorisation, des usages ou de la provenance des substances, et uniquement en fonction de leur impact écotoxicologique sur des

organismes aquatiques sensibles.

Outre les exigences chiffrées visant les eaux superficielles, l’annexe 2 OEaux contient également de telles exigences relatives aux eaux du sous-sol utilisées comme eau potable ou destinées à l’être. Or les analyses des eaux souterraines révèlent régulièrement la présence de substances qui ne sont soumises à aucune exigence chiffrée et que les

autorités chargées d’appliquer la loi ne peuvent pas évaluer à l’aide de données

contraignantes à l’échelle suisse. Il incombe désormais au DETEC de définir ce type

d’exigences pour les autres substances ayant un impact sur le milieu aquatique et qui parviennent par suite de l’activité humaine dans les eaux du sous-sol utilisées comme eau potable ou destinées à l’être. Une fois ces exigences définies, il sera possible d’évaluer de