Rapport explicatif

En revanche, les contrôles d’exploitation et les audits ne seront pas financés par des émoluments, aussi longtemps qu’ils ne donnent lieu à aucune critique ou décision.

Cette modification découle du fait que la base légale pour la taxe de surveillance a été biffée dans la LICa, visiblement dans l’idée que cette activité devait être financée par les impôts. La perception d’un émolument pour des contrôles d’exploitation et des audits ne donnant lieu à aucune critique aurait cependant un inconvénient : l’entreprise contrôlée pourrait se demander pourquoi elle a été contrôlée aussi longtemps.

Section 2 : Dispositions transitoires

Art. 72 Installations existantes

Al. 1 : par installations existantes, on entend les installations qui sont disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle OICa.

La LICa dispose déjà que les autorisations octroyées selon le droit en vigueur restent valables jusqu’à leur expiration, à condition naturellement que l’autorisation d’exploiter ne doive pas être révoquée auparavant.

Comme il existe certaines installations approuvées par les cantons qui bénéficient d’autorisations d’exploiter d’une durée indéterminée, il est nécessaire de fixer la limite supérieure de la durée de validité. Ces autorisations d’exploiter peuvent bien entendu être renouvelées.

Al. 2 : le renvoi à l’art. 38 ne signifie pas que les dispositions matérielles valables pour les nouvelles installations s’appliqueraient automatiquement pour le renouvellement de l’autorisation d’exploiter. En principe, l’exploitation de l’ITC peut continuer dans l’état où elle a été autorisée, aussi longtemps qu’elle correspond aux règles reconnues de la technique et que la sécurité est garantie. Mais si l’autorité de surveillance constate que l’ITC peut mettre en danger des personnes ou des

marchandises, elle prend les mesures nécessaires visées à l’art. 60. Dans des cas particuliers, cela peut se traduire – si nécessaire – par une adaptation aux prescriptions applicables aux nouvelles installations.

Art. 73 Contrôles périodiques

Les contrôles sont fondés en principe sur les dispositions en vigueur au moment de l’octroi de

l’autorisation d’exploiter, aussi bien quant aux dispositions matérielles que pour le droit procédural qui prescrit les modalités d’exécution de la méthode d’examen. Dans les seuls cas où il s’est avéré entretemps que certaines dispositions en vigueur au moment de l’octroi de l’autorisation d’exploiter ne garantissaient pas une sécurité suffisante et par conséquent qu’elles ne correspondent plus aux règles reconnues de la technique, il y a lieu de contrôler les points concernés selon lesdites règles.

La mention du ch. 104 établit clairement que les dérogations aux prescriptions des « livrets

rose/vert/jaune » en matière de contrôles périodiques sont possibles, à condition que le requérant puisse prouver la sécurité des prescriptions dérogatoires.

Annexe 1

Al. 1, ch. 7 : le calcul du câble au sens de l’ordonnance possède deux éléments essentiels, le calcul de ligne tel qu’il est défini dans la norme SN EN 12930, ainsi que les calculs concernant les câbles.

Al. 1, ch. 8 : cette expertise concerne les effets de l’environnement sur l’ITC. Les effets de l’ITC sur l’environnement n’en font pas l’objet, car ils se trouvent dans le rapport d’impact sur l’environnement requis par l’art. 11, al. 1, let. c.

Al. 2, ch. 3 : le principe qui sous-tend l’OICa est que le requérant doit constituer le dossier de sécurité. La démonstration de la sécurité procède par vérification des principaux aspects importants pour la sécurité par une deuxième personne. Ce principe du double contrôle est déjà appliqué aujourd’hui à