Rapport explicatif

Art. 19 Décisions intermédiaires et partielles

L’article envisage les aspects du droit environnemental et du droit des concessions ou de

l’expropriation. Le requérant peut demander de faire examiner ces aspects à l’avance s’il craint que le projet puisse échouer à l’un de ces écueils et que tout l’effort de planification soit fait en pure perte. L’autorité fait droit à ce type de demande s’il n’en résulte pas pour elle de surcroît de travail

disproportionné.

Section 2 : Concession

Cette section concrétise les réglementations de la LTV qui relèvent du droit des concessions pour les ITC. Ces réglementations priment sur celles de la section 2 du chapitre 2 de l’OTV (RS 745.11).

Art. 19a Conditions d’octroi

Les conditions essentielles d’octroi d’une concession sont indiquées à l’art. 9 LTV. L’art. 11 LTV ne contient pas d’exigences complémentaires par rapport à l’art. 9 LTV, mais plusieurs concrétisations. Comme l’art. 11 LTV n’est ni un complément ni une concrétisation complète de l’art. 9 LTV, il devrait être abrogé à la prochaine occasion. En revanche, l’art. 11, al. 1, let. c et d, OTV contient deux

réglementations qui complètent l’art. 9 LTV. Ces compléments sont autorisés au niveau de

l’ordonnance, puisque conformément à l’art. 6 LTV, il n’existe pas de droit à l’octroi d’une concession lorsque les conditions de concession sont remplies.

L’art. 19a contient tous les compléments et précisions de l’art. 9 LTV applicables aux ITC.

L’al. 1 établit clairement que la teneur de l’art. 9 LTV suffit et qu’il n’est pas nécessaire de consulter l’art. 11 LTV à titre complémentaire.

Al. 2 : il ne suffit pas d’avoir toutes les autorisations requises pour l’utilisation des voies de

communication. Il se peut aussi que des droits requis ne s’obtiennent pas par autorisation, par

exemple des droits de passage. En ce sens, cet alinéa précise la formulation de l’art. 9, al. 1, LTV. La formulation correspond à l’art. 11, al. 1, let. c, OTV.

Al. 3, let. a : correspond en substance à l’art. 11, let. a et b, LTV.

Al. 3, let. b : correspond en substance à l’art. 11, let. d et f, LTV.

Al. 3, let. c : correspond en substance à l’art. 11, let. e, LTV.

Al. 4 : correspond en substance à l’art. 11, al. 1, let. d, OTV. L’OFT n’examine pas l’honorabilité du concessionnaire lors de l’octroi de la concession. Mais s’il s’avère que ce dernier enfreint gravement ou à plusieurs reprises les dispositions légales, cela constitue une infraction à une des conditions de concession, la concession peut donc être révoquée sans indemnisation.

Art. 20 Demande

La concession est octroyée conformément à l’art. 9, al. 2, LICa en même temps que l’approbation des plans. Il faut donc joindre à la demande d’approbation des plans une demande de concession qui permette d’évaluer si les conditions d’octroi d’une concession sont remplies conformément à l’art. 9 LTV et à l’art. 19a OICa.

Si, exceptionnellement, une nouvelle concession n’est pas octroyée à une société préexistante et qu’il n’existe pas encore de rapports administratifs, il faut remettre au lieu de ces rapports, entre autres, un bilan prévisionnel qui indique la proportion de capital propre et de capital étranger dans le capital.

Art. 20b Durée