Rapport explicatif

réglementation ad hoc sans accord correspondant (exemple : distances des téléphériques à

mouvement continu par rapport au sol).

Remarque : normes techniques

L’OFT a désigné les normes européennes harmonisées «Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes» comme normes techniques en se fondant sur l’art. 2, al. 2, LICa (FF 2006 9249).

Art. 6a Dérogation aux normes techniques

L’art. 5, al. 3, LICa déclare que quiconque souhaite mettre en exploitation une ITC qui ne correspond pas aux normes techniques doit prouver que les exigences essentielles sont respectées d’une autre manière. Pour ce faire, il faut produire une analyse des risques qui prouve que la dérogation à la norme ne fait pas augmenter le niveau de risque en général. Dans l’ensemble, cela signifie que l’évaluation des risques peut aussi prendre en compte les mesures de compensation qui réduisent le risque (probabilité d’occurrence x ampleur des dégâts).

Une ITC doit donc obligatoirement respecter les exigences essentielles. Mais elle ne doit pas

impérativement être construite selon les normes techniques désignées par l’OFT. Les dérogations aux normes ne sont toutefois admissibles que lorsque le requérant peut prouver que sa solution

dérogatoire est au moins aussi sûre qu’une solution conforme à la norme.

Art. 7 Mise en valeur de nouveaux territoires

Il s’agit ici de poursuivre la politique fédérale modérée de concession, en garantissant le statu quo du point de vue du droit environnemental et de la politique environnementale (cf. message du 22

2 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes , ch. 1.4), et cela tant pour les ITC à concession fédérale que pour celles qui ont obtenu une

autorisation cantonale. Jusqu’ici, la politique fédérale modérée de concession était ancrée à l’art. 7 de

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l’ordonnance sur l’octroi de concessions aux téléphériques , dans la conception Paysage suisse,

domaine politique Sport, loisirs et tourisme, et, pour les installations autorisées par les cantons, à l’art. 17 de l’ordonnance du 22 mars 1972 sur les téléphériques servant au transport de personnes sans

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concession fédérale et sur les téléskis .

Art. 8 Câbles

Le DETEC promulgue des dispositions visant à garantir la sécurité des câbles pendant toute la durée de leur utilisation.

L’actuelle ordonnance sur les câbles s’appuie sur les normes européennes en vigueur. Les nouvelles dispositions ne contiennent pas de réglementations qui seraient en contradiction avec les exigences essentielles relatives aux câbles neufs. L’ordonnance sur les câbles (RS 743.011.11) est en vigueur

er

depuis le 1 avril 2011.

Si les instructions d’utilisation et de maintenance contiennent des prescriptions conformes aux

exigences essentielles qui garantissent la sécurité des câbles pendant toute la durée de leur

utilisation, ces prescriptions priment sur les dispositions correspondantes de l’ordonnance sur les câbles.

Al. 2 : l’OFT ne vérifiera plus, dans le cadre de l’agrément de services accrédités d’inspection des câbles, si ledit service a conclu une assurance responsabilité civile d’une couverture minimale de dix

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FF 2005 827

3

RS 743.11

4

RS 743.21