Projet

relevé de 1 700 pour cent, soit multipliés par 17. Cette forte progression des limites maximales de loyer est inhérente à l’évolution même du régime

9 des PC. Les PC n’ont répondu à l’exigence constitutionnelle de la couverture des besoins vitaux qu’avec l’entrée en vigueur de la deuxième révision des PC en 1987. Dans ce cadre, le relèvement des limites de loyer

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endossait un rôle central. Quant au montant des besoins vitaux, il s’est davantage calqué sur l’évolution des besoins réels, de sorte que sa progression n’a, entre 1966 et 2001, atteint que 560 pour cent.

Des personnes vivant à domicile, on recensait en 2012 109’141 bénéficiaires de PC à l’AVS et 73'548 bénéficiaires de PC à l’AI.

2.2.2 Situation actuelle

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En 2012, on recensait 267 900 ayants droit au bénéfice d’une PC. Si un quart d’entre eux vivaient dans un home, les trois autres quarts, ou

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197 400, vivaient à domicile. Lors du dernier relèvement des plafonds en matière de loyer en 2001, le montant maximal du loyer permettait d’assurer un taux de couverture de 89 pour cent pour les bénéficiaires de PC vivant seuls. Or, en 2012, le taux de couverture desdits bénéficiaires s’était abaissé à 72 pour cent. Le phénomène observé était identique chez les couples, où le taux de couverture avait diminué de 17 points, passant de 85 à 68 pour cent. S’agissant des ménages de plusieurs personnes ou des familles, des données de cet ordre n’étaient exploitables que pour des ménages à trois personnes. Or, si la limite maximale de loyer avait encore permis, pour lesdits ménages, d’assurer une couverture intégrale dans 71 pour cent des cas en 2001, elle ne remplissait plus cette mission que pour 60 pour cent d’entre eux en 2012. Ce taux de couverture s’abaissait même