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Consultation 2014/6: Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC); loyers maximaux à prendre en compte · 35 pages
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5.2 Conséquences pour la Confédération et les cantons
La Confédération supporte le 5/8 des 76 millions de francs, soit environ 48 millions de francs.
Pour les cantons, les coûts supplémentaires selon la solution préconisée s’élèvent à 28 millions de francs. La charge financière respective des uns et des autres varie plus ou moins fortement en fonction des loyers en cours et du nombre des bénéficiaires de PC (cf. tableau). Des économies pourraient même être à l’ordre du jour pour des cantons qui versent de nos jours des prestations supplémentaires soit de manière générale, soit sous la forme de suppléments de loyer. Quant aux effets éventuels sur l’aide sociale, ils devraient être pour le moins marginaux dans la mesure où, en règle générale, l’aide sociale n’intervient pas en faveur de bénéficiaires de PC dont le loyer est trop élevé.
Coûts suppl. par cantons (en mio) Cantons (3/8; en mio) Conféd. (5/8; en mio) PC-AVS PC-AI Total Cantons
ZH 11.8 7.5 19.3 7.3 12.1 BE 4.9 2.6 7.4 2.8 4.7 LU 2.4 1.1 3.5 1.3 2.2
UR 0 0 0.1 00
SZ 0.6 0.3 0.9 0.4 0.6 OW 0.1 0 0.1 0 0.1 NW 0.2 0.1 0.3 0.1 0.2 GL 0.1 0 0.1 0 0.1 ZG 0.7 0.4 1.2 0.4 0.7 FR 0.9 0.7 1.6 0.6 SO 0.8 0.6 1.5 0.6 0.9 BS 2.1 2.4 4.5 1.7 2.8 BL 1.8 1.5 3.3 1.2 2.1 SH 0.3 0.1 0.4 0.1 0.2 AR 0.1 0.1 0.2 0.1 0.1 AI 0 0 0 0 SG 2.7 2.1 4.9 1.8 GR 0.8 0.5 1.4 0.5 0.9 AG 2.3 1.3 3.6 1.4 2.3 TG 0.8 0.4 1.2 0.4 0.7 TI 3.5 2 5.4 2 3.4 VD 3.9 2.6 6.5 2.4 VS 0.4 0.4 0.8 0.3 0.5 NE 0.5 0.3 0.8 0.3 0.5 GE 4 2.9 7 2.6 4.4 JU 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 Total 45.9 30.3 76.2 28.6 47.6