Projet

salaires et des prix (indice mixte). Quant aux loyers, les plafonds ont été relevés pour la dernière fois en 2001, à raison de 100 francs par mois, pour les personnes seules comme pour les couples. Les anciens plafonds s’élevaient à 12 000 francs, respectivement 13 800 francs (Fr. 1000.-, resp. Fr. 1150.- / mois).

2.1.3 Effets du relèvement des loyers maximaux sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home

Si la Confédération relève les montants maximaux de loyer, ce sont d’une part les dépenses PC des personnes vivant à domicile (PC périodique) qui vont augmenter. Mais ce relèvement va également agir sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home, dans la mesure où, pour lesdits frais, elle prend à sa charge 5/8 des besoins vitaux. Pour définir cette part, il est procédé, pour chaque bénéficiaire de PC vivant dans un home, à un calcul PC comme s’il vivait à domicile, en tenant compte ce faisant, dans chaque cas, du montant maximal de loyer. S’agissant de la part fédérale aux frais de séjour dans un home, un relèvement du plafond correspondant interviendra donc en plein dans la détermination de celle-ci, alors que tel ne sera pas le cas pour les bénéficiaires de PC vivant à domicile. En effet, comme c’est le loyer effectif qui est pris en compte jusqu’au montant maximal, seuls viendront puiser sur le relèvement opéré, et induire de la sorte des coûts supplémentaires, les bénéficiaires de PC dont le loyer est aujourd’hui déjà égal ou supérieur au montant maximal de loyer. Ils sont environ 28 pour cent dans ce cas (cf. ch. 2.2.2).

2.2 La situation des bénéficiaires de PC

2.2.1 Evolution des loyers maximaux depuis 1966

Au moment de l’entrée en vigueur du régime des PC en 1966, la limite des frais de loyer était très basse. C’est ainsi qu’elle ne s’élevait qu’à 750 francs par année pour les personnes seules. Lors de la dernière adaptation de 2001, le montant maximal a été porté à 13 200 francs par année. Au cours de toute la période considérée, les plafonds déterminants ont donc été