Projet

– pour la deuxième personne: un supplément de 2 760 francs dans un grand centre, de 2 700 francs dans une ville et de 3 000 francs à la campagne,

– pour la troisième personne: un supplément de 2 400 francs dans un grand centre, de 1 500 francs dans une ville et de 1 800 francs à la campagne

- Pour la quatrième personne: un supplément de 1 800 francs dans un grand centre, de 1 500 francs dans une ville et de 1 200 francs à la campagne.

– Pour toute personne en plus, aucun suppplément n’est pris en compte.

3. 3 600 francs supplémentaires si la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante est nécessaire.

1bis

Si plusieurs personnes font ménage commun, le montant maximal des frais de loyer doit être calculé individuellement, au sens de l’art. 9, al. 2, et en tenant compte de la taille du ménage, pour chaque ayant droit ou chaque personne prise en compte dans le calcul.

1ter

Pour le calcul des frais de loyers reconnus, le Conseil fédéral répartit les communes en trois régions, grands centres, villes et campagne, sur la base des niveaux géographiques de l’Office fédéral de la statistique.

Art. 13, al. 2

Pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital, la Confédération prend à sa charge cinq huitièmes des prestations complémentaires annuelles, si la somme du montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, du montant de 13 200 francs pour le loyer et des montants pour les dépenses reconnues au sens de l’art. 10, al. 3, n’est pas couverte par les revenus déterminants ; les revenus en rapport direct avec le séjour en home ou à l’hôpital ne sont pas pris en compte. Le solde est à la charge des cantons.