Projet

3.4 Nouveaux montants et adaptation future des loyers maximaux23

3.5 La participation de la Confédération aux frais de home24

4 Commentaires des articles26

5 Conséquences financières28

5.1 En général28

5.2 Conséquences pour la Confédération et les cantons29

6 Péréquation financière et bases légales30

6.1 Constitutionnalité30

6.2 Rapport avec le droit européen30

6.3 Compatibilité avec la RPT30

6.4 Délégation de compétences législatives30

6.5 Rapport avec la LPGA30