Projet

3 Solutions possibles

3.1 Ventilations examinées: zone urbaine et zone rurale

3.1.1 Introduction

Comme indiqué aux chiffres 2.3.3 et 2.3.4, les loyers varient entre les logements en zone urbaine et les logements en zone rurale. La fixation de plusieurs loyers maximaux distincts doit donc permettre de tenir compte de ce phénomène. Dans le même temps, ce mode de faire aura l’avantage de renforcer le principe du besoin, déjà mis à l’honneur de nos jours par la prise en compte du loyer effectif.

Pour une prise en compte des différences régionales de loyers dans le sens voulu par la motion, diverses possibilités ont été examinées, dont notamment celles du recours au découpage des régions de primes de l’assurance maladie, ou à la typologie des communes en 22 et 9 catégories,

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et de leur réparitition subséquente, par l’OFS , en communes urbaines et rurales. L’examen a également porté sur la question de savoir si la prise en

29 compte de différences supplémentaires entre les régions métropolitaines permettrait à la rigueur l’obtention d’un affinage encore accru de la répartition.

3.1.2 Différenciation des loyers maximaux selon la répartition des primes d’assurance-maladie

La répartition des primes d’assurance-maladie en régions est fonction des

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différences de coûts en matière de protection de la santé.