Projet

Loi fédérale Projet Sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …³⁷,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI est modifiée comme suit:

bis ter

Art. 10, al. 1, let. b, 1 et 1 (nouveau)

1

Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:

b. le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:

1. Pour une personne seule: 16 140 francs dans un grand centre, 15 480 francs dans une ville et 14 400 francs à la campagne,

2. Pour plusieurs personnes vivant dans le même ménage: