Projet

l’administration de procéder à un examen approfondi de la question et de présenter un rapport à cet effet.

1.2 La motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (11.4034)

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a poursuivi les débats sur l’initiative cantonale de Bâle-Ville le 2

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septembre 2011, sur la base du rapport du 10 août 2011 établi entretemps par l’Office fédéral des assurances sociales. Ce rapport évoquait l’évolution moyenne des loyers, la situation des familles au bénéfice de PC, les différences entre la zone urbaine et la zone rurale, la procédure relative au remboursement des frais accessoires, sans oublier les effets d’un relèvement des loyers maximaux sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home. Tant la situation des familles au bénéfice de PC que les écarts de loyers entre la zone urbaine et la zone rurale, ou encore les effets d’un relèvement des loyers maximaux sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home, ont finalement convaincu la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national de déposer une motion propre en remplacement de l’initiative cantonale de Bâle-Ville (cf. annexe 1). Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la motion; le Conseil national a suivi cette recommandation le 12 décembre 2011, et le Conseil des Etats le er

1 juin 2012.