Projet

3.3 Familles et ménages de plusieurs personnes

Comme vu sous chiffre 2.2.2, le montant maximal de loyer reconnu par le régime des PC ne couvre plus guère que la moitié des familles (ménages de plusieurs personnes). Lorsque les PC ont vu le jour (1966), les familles ne faisaient que rarement partie des ayants-droit. Or, l’augmentation du nombre des jeunes rentiers AI, et par conséquent des jeunes bénéficiaires de PC, au cours de ces dix à quinze dernières années, s’est soldée par un nombre toujours plus élevé de familles au rang des bénéficiaires de PC. Il importe désormais de tenir compte de cette nouvelle donne et de prévoir, à cet effet, un montant maximal variable selon la taille du ménage. Cela étant, la taille du ménage n’est prise en compte que jusqu’à et y compris la quatrième personne (plafond). Aucun montant supplémentaire ne pourra être pris en compte pour les personnes en sus.

Le montant maximal sera ensuite fixé pour chaque personne séparément, de sorte à ne plus lier les loyers maximaux à l’état civil, et à ne plus favoriser les bénéficiaires de PC faisant ménage commun avec d’autres personnes (au bénéfice de PC) par rapport aux couples mariés.

Cette réglementation a de plus l’avantage de tenir compte des économies résultant du partage du loyer opéré dans les ménages de plusieurs personnes, du fait que le loyer maximal est fixé proportionnellement au nombre des personnes formant le ménage commun. Sous l’empire de la réglementation actuelle, une personne seule faisant ménage commun avec d’autres a droit à une part de loyer maximale équivalant au montant maximal pour personnes seules. Certes, une répartition du loyer par le nombre des personnes faisant ménage commun est aujourd’hui déjà de mise. Il n’en demeure pas moins que de nos jours, le bénéficiaire de PC en question qui viendrait à partager son appartement avec deux autres personnes pourrait à la rigueur bénéficier d’une prise en compte du loyer à concurrence de 1100 francs par mois. Ce faisant, le loyer de l’appartement pourrait s’élever à 3300 francs par mois. Or, au sens de la réglementation préconisée, la personne en question ne pourrait plus bénéficier d’une prise en compte du loyer supérieure à 592 francs par mois (grands centres).