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Art. 10, al. 1, let. b

Ch. 1

Les loyers maximaux valent pour une personne seule, ou s’entendent comme montant de base destiné à fixer le loyer maximal d’une personne seule faisant ménage commun. Ils varient selon l’appartenance de la commune de résidence à telle région, grand centre, ville ou campagne, et valent indifféremment pour les adultes et les enfants. C’est l’attribution donnée à la commune politique qui abrite le logement en location qui va déterminer le loyer maximal.

Ch. 2

Si plusieurs personnes font ménage commun, le calcul tient compte de quatre personnes au plus par le biais des montants supplémentaires. Ceuxci varient également en fonction de l’appartenance de la commune de résidence (commune du logement en location) à telle région, grand centre, ville ou campagne, et valent indifférement pour les adultes et les enfants. C’est l’attribution donnée à la commune politique qui abrite le logement en location qui va déterminer le loyer maximal.

bis

Al. 1

Cet alinéa fait sien le principe nouveau d’un montant maximal de loyer par personne qui tient compte de la taille d’un ménage, jusqu’à quatre personnes au maximum. Ce faisant, l’état-civil devient irrelevant et l’on tient compte de l’espace vital des ménages à plusieurs personnes.

Le loyer maximal par personne d’un ménage de plusieurs personnes est obtenu par l’addition du montant de base et du supplément prévu. Le supplément intervient pour chaque personne en sus qui partage le même appartement, peu importe que celle-ci soit prise en compte ou non dans le calcul PC. Il peut donc s’agir indifféremment d’un couple marié, de