Projet

Annexe 1

11.4034 – Motion

Loyers maximaux pris en compte dans les PC à l’AVS/AI Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’indexer le montant maximal du loyer

d’un appartement dans la loi fédérale sur les prestations

complémentaires à l’AVS et à l’AI (art. 10 al. 1 let b) en tenant compte des éléments suivants:

- Les ménages constitués de plusieurs personnes;

- Les différences régionales en matière de loyers.

En outre, la LPC doit être modifiée en ce sens que les conséquences financières induites par d’éventuelles adaptations du montant maximal du loyer d’un appartement n’influent pas sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home.

Avis du Conseil fédéral du 30.11.2011

Depuis la dernière adaptation des montants des loyers qui peuvent être considérés comme des dépenses reconnues pour les prestations complémentaires, en 2001, l'indice des loyers a augmenté de 18 pour cent et, en 2010, les plafonds définis n'étaient plus suffisants que pour 75 pour cent des personnes seules, 71 pour cent des couples mariés et 40 à 60 pour cent des familles; dans ce contexte, le Conseil fédéral est d'accord d'adapter les montants maximaux des loyers et accepte en principe les modalités d'adaptation proposées. Cependant, pour ce qui est d'indexer ces montants, il est d'avis que l'adaptation doit être unique et non automatique. D'une part, en effet, les PC constituant une prestation sous condition de ressources, on peut attendre des bénéficiaires qu'ils gardent un train de vie approprié; d'autre part, il importe d'éviter une charge excessive pour la Confédération et les cantons.