Projet

concubins, d’une famille ou encore d’une communauté d’habitation comprenant des personnes avec ou sans droit à une PC. La somme résultant du montant de base pour personne vivant seule (selon ch. 1) et des suppléments (selon ch. 2) accordés par colocataires correspond au loyer maximal en fonction de la taille du ménage. Cela étant, on ne peut tenir compte de plus de quatre personnes.

Le loyer maximal du ménage en question est alors divisé par le nombre de personnes le composant. Quand bien même les personnes faisant ménage commun seraient d’un nombre supérieur à quatre, le montant maximal étant à cet égard limité, la division s’effectuera en fonction du nombre effectif des personnes faisant ménage commun. Le résultat obtenu représente alors le loyer maximal pour chacune des personnes.

ter

Al. 1

Le Conseil fédéral obtient la compétence de procéder à la répartition des communes en trois régions grands centres, ville et campagne, sur la base des niveaux géographiques de l’OFS.

Art. 13, al. 2

Grâce à cette disposition, la participation de la Confédération aux financement des frais de home sous sa forme actuelle reste acquise, tout en évitant qu’elle ne vienne à se modifier en cas d’adaptation des loyers maximaux. C’est pourquoi le montant actuel maximal de loyer pour personnes seules de 13 200 francs (montant maximal valable depuis 2001) est inscrit en tous chiffres dans la disposition légale.