Projet

5 Conséquences financières

5.1 En général

Un relèvement des loyers maximaux des bénéficiaires de PC au sens de la solution préconisée entraîne des coûts supplémentaires de l’ordre de 76 millions de francs par année. C’est grosso modo l’équivalent de 1,7 pour cent des dépenses PC annuelles (env. 4 ‘500 mio de Fr.).

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Sur près des 167'000 bénéficiaires de PC vivant à domicile avec un statut de locataire, les montants maximaux actuels de loyer ne suffisent plus pour environ 46'500 d’entre eux. 17'500 ayants droit vont même épuiser intégralement la majoration annuelle moyenne proposée de 2'500 francs, entraînant des coûts de l’ordre de 43,8 millions de francs. 29'000 autres ayants droit épuiseront une partie seulement de la majoration proposée pour la couverture du loyer, à savoir 1'130 francs par année, avec à la clé des coûts d’environ 32,8 millions de francs. Le relèvement des limites maximales de loyer entraîne dans son sillage une augmentation des dépenses reconnues et, par corrélation, de nouveaux ayants droit potentiels, dont on estime le nombre à près de 2'600, pour des coûts de l’odre de 3 millions de francs. Sous un autre angle, la prise en compte de la taille des ménages dans la fixation du loyer maximal aura pour effet, chez les bénéficiaires de PC qui font ménage commun, de réduire les loyers maximaux (cf. ch. 3.3). Ce faisant, des économies de 3,5 millions de francs pourraient être dégagées.