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Consultation 2014/6: Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC); loyers maximaux à prendre en compte · 35 pages

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ainsi qu’une augmentation forfaitaire des charges d’un montant variable selon les cantons. Autrement dit, la marge de manœuvre en faveur d’une baisse des loyers est souvent très ténue.

Depuis quelque temps déjà, le marché du logement fait l’objet d’une demande en constante progression. Ainsi, si le taux d’accroissement de la population a oscillé de 0,6 à 1 pour cent entre 2001 et 2009, il s’est élevé à 2,1 pour cent en 2010. Un pour cent équivaut à 80 000 personnes. Ce faisant, même l’accélération observée à compter de 2002 dans la construction de logements n’a pas permis d’empêcher que le taux des logements vacants ne continue à se stabiliser autour des 1 pour cent seulement depuis 2003. Or, un marché du logement fonctionnel exigerait à tout le moins, au gré de la grandeur et de la structure de la région considérée, un taux de logements vacants de un à deux pour cent. Mais en été 2013, à l’échelle suisse, ce taux n’atteignait que 0,96 pour cent, s’avérant de surcroît nettement plus bas dans les grands centres que dans les périphéries. Ainsi, le taux de logements vacants était inférieur à 0,5 pour cent dans les cantons de Genève, Zoug, Bâle-Campagne et Vaud, et ne dépassait pas même 0,3 pour cent dans l’agglomération lausannoise. Quant aux taux de logements vacants les plus élevés, on les retrouvait dans les cantons d’Appenzell Rhodes-extérieures et de Glaris avec près de 1,5 pour cent, ce taux atteignant même 2 pour cent dans les cantons du Jura

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et de Soleure.

2.3.2 Bénéficiaires de PC et marché cantonal du logement

Le graphique suivant recense, canton par canton, les cas PC dans lesquels, en 2012, la limite maximale de loyer a été prise en compte dans le calcul. Comme indiqué précédemment déjà, environ 28 pour cent des bénéficiaires de PC – moyenne suisse – font état d’une prise en compte des loyers maximaux en raison d’une location élevée. Quant aux

19 Le taux de logements vacants exprime le pourcentage de logements vacants par rapport au nombre approximatif des logements, et fournit des indications utiles quant au rapport entre l’offre et la demande sur le marché du logement (OFS) http://www.bwo.admin.ch/dokumentation/00101/00104/index.html?lang=de