Projet

6 Péréquation financière et bases légales

6.1 Constitutionnalité

Les modifications reposent sur l’art. 112a de la Constitution fédérale et sont conçues de telle sorte qu’elles soient en adéquation avec elle.

6.2 Rapport avec le droit européen

Les modifications proposées ne touchent pas le droit européen.

6.3 Compatibilité avec la RPT

De par la modification de l’art. 13, les modifications préconisées devraient être de nul effet sur la participation financière de la Confédération aux frais de séjour dans un home, lesquels sont soumis à la RPT (cf. ch. 3.5). Cela se justifie d’autant plus que le relèvement des loyers maximaux concerne des personnes vivant à domicile, dont le financement n’est pas touché par la RPT.

6.4 Délégation de compétences législatives

La répartition des loyers maximaux en fonction des lieux d’habitat, grands centres, zone urbaine ou zone rurale, est confiée à la Confédération. Elle y procédera sur la base du découpage de l’OFS (cf. ch. 3.1.3).

6.5 Rapport avec la LPGA

La LPC est soumise à la loi fédérale sur la partie générale du droit des

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assurances sociales (LPGA), qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2003. Toutes les modifications légales proposées sont conçues de telle sorte qu’elles soient en adéquation avec la LPGA.