Projet

Les trois régions déterminantes pour les loyers maximaux en matière de PC

Région 1 Grands Zurich, Berne, Bâle, Genève et Lausanne

centres

Région 2 Ville Autres villes (Winterthour, Fribourg,

Bienne, etc.), les villes isolées (p. ex. Langenthal, et l’agglomération

Région 3 Campagne Autres communes

3.1.5 Attribution des communes aux régions

L’attribution de telle ou telle commune aux niveaux géographiques et typologies diverses ressort d’un tableau de l’OFS actualisé année après année. Pour les types déterminants de la présente dans le cadre des niveaux géographiques, c’est l’interstice „Type de commune 22“ qui intervient pour la région 1, et dans les „régions d’analyse“, l’interstice „ Régions urbaines/régions rurales“ pour les régions 2 et 3. Les communes désignées par les chiffres 1 à 3, sous réserve des grands centres, sont urbaines, et celles désignées par le chiffre 4 rurales. Pour consulter le tableau, veuillez cliquer sur le lien ci-après: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/infothek/nomenklaturen/bl ank/blank/raum_glied/01.html

3.2 Mise en oeuvre juridique

Le processus de la répartition en trois régions doit intervenir au niveau de l’ordonnance. Dans cet ordre, une clause de délégation de compétence doit intervenir dans la loi, autorisant le Conseil fédéral à procéder à la répartition sur la base de la structure territoriale de l’OFS. Ce faisant, le procédé satisfait pleinement aux exigences de la densité de la norme telles qu’elles sont requises pour une norme de délégation.³²