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Consultation 2014/6: Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC); loyers maximaux à prendre en compte · 35 pages

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2.3.5 Charge du loyer dans le budget du ménage

Les nouveaux chiffres relatifs à la charge locative démontrent que les ménages de la presque totalité des classes de revenu ont été confrontés, en 2011, à des charges locatives plus élevées qu’en 2001. Ainsi, la charge locative moyenne a passé de 19 à 20 pour cent, les personnes les plus touchées étant celles qui émargent aux classes de revenus inférieures à 4 000 francs par mois. Pour ces dernières, la charge locative moyenne a progressé d’environ 4 pour cent depuis 2001, pour atteindre un bon

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tiers.

2.4 Evolution des frais accessoires

Les frais accessoires sont les coûts des prestations offertes par le bailleur en rapport avec l’usage de la chose louée ou destinés au maintien de la

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chose louée dans l’état conforme au but de la location.

Les frais accessoires comprennent les frais de chauffage et d’exploitation. Les frais de chauffage sont avant tout déterminés par le prix du mazout. Lors de la dernière adaptation des limites maximales de loyer en 2001, 100 litres de mazout valaient près de 50 francs, alors que ce prix avait plus que

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doublé en 2013. S’il a certes connu quelques fluctuations, le prix du mazout n’a en principe cessé de grimper tout au long des dix dernières années. D’autres postes généralement compris dans les frais accessoires, comme l’électricité ou la préparation d’eau chaude, souvent alimentée à partir d’huile, sont plus stables et ont davantage tendance à suivre la courbe d’évolution générale des coûts.

2.5 Politique du logement et marché du logement locatif

Le nombre des bénéficiaires de PC confrontés à des loyers que les plafonds y relatifs en matière de PC ne permettent pas de couvrir augmente chaque

22 Charge locative moyenne par classe de revenu; source OFS/OFL http://www.bwo.admin.ch/dokumentation/00101/00185/00319/index.html?lang=de 23 Art. 257a, al. 1, CO 24 OFS, Indice des prix à la consommation, mazout