Projet

Comme la prise en compte du loyer implique aujourd’hui déjà qu’il soit fait

33 mention de toutes les personnes faisant ménage commun , le changement prévu ne serait la source d’aucune difficulté particulière d’ordre administratif.

Au montant de base, qui équivaudrait au montant maximal de loyer d’une personne seule, viendrait s’ajouter un supplément pour une deuxième, une troisième et une quatrième personne. Dans un premier temps, il est tenu compte de la taille du ménage. Dans un deuxième temps, la somme issue du montant de base et des montants supplémentaires par personne en plus, est divisée par le nombre des personnes faisant ménage commun. Ce faisant, on obtient alors le montant maximal de loyer pour personne seule.

Exemple: Famille de 5 personnes (montants mensuels grands centres)

Taille du ménage

^ère 1‘345 Fr.

1 personne (montant de base)

^e +230 Fr.

2 personne (supplément)

^e +200 Fr.

3 personne (supplément)

^e +150 Fr.

4 personne (supplément)

^e 0 Fr.

5 personne (supplément)

Montant maximal taille du ménage 1‘925Fr.

Divisé par nombre de personnes :5 Loyer maximal par personne 385 Fr.

3.4 Nouveaux montants et adaptation future des loyers maximaux

Les montants par personne s’appuient d’une part sur le renchérissement de l’indice des loyers de 18,3 pour cent intervenu depuis la dernière adaptation des loyers en 2001, et d’autre part sur le degré de couverture. Celui-ci fait état du pourcentage des bénéficiaires de PC pour lesquels les loyers maximaux sont suffisants. Les montants sont choisis de telle sorte que l’on obtienne dans la mesure du possible, pour chaque catégorie