Projet

Rapport

1 Historique

1.1 Interventions parlementaires

En 2008, le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat Allemann 08.3580 « Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Augmenter les montants fixés pour les loyers ». Celui-ci préconisait non seulement un relèvement des loyers maximaux, mais également un examen de la prise en compte des ménages de plusieurs personnes; en outre, il faisait part de bien d’autres suggestions encore, méritant d’être étudiées plus en détail selon le Conseil fédéral. Des interventions du même ordre ou similaires

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s’ensuivirent , toutes rejetées, parfois moyennant l’évocation du rapport projeté dans la réponse au postulat Allemann. Combattu au Conseil national, son délai de traitement ayant de surcroît expiré, le postulat Allemann fut finalement classé. Sur ce, le canton de Bâle-Ville déposa, le 25 mars 2009, l’initiative cantonale «Adaptation du montant maximal reconnu pour les coûts du loyer des ménages de plusieurs personnes. Prise en charge des frais accessoires du loyer» (09.307). Cette initiative exigeait d’une part une adaptation du montant maximal reconnu par les prestations complémentaires (PC) pour les coûts du loyer des ménages comprenant plusieurs personnes, et d’autre part la prise en compte des frais accessoires du loyer perçus a posteriori sur la base d’un décompte final jusqu’à concurrence du montant maximal du loyer fixé par la loi. Le 15 décembre 2010, suivant les recommandations de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, le Conseil des Etats décida de ne pas donner suite à l’initiative. Pour sa part, après s’être penchée sur l’initiative en date du 16 février 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national décida de reporter sa décision d’approbation ou de rejet. Dans le même temps, elle donna mandat à