Rapport sur les résultats

Le Conseil des EPF estime que l’organisation proposée pour le conseil de l’innovation est trop complexe. La mise en place de deux catégories d’experts est particulièrement critiquée : les premiers siégeant au conseil de l’innovation (al. 2), les autres exerçant en tant qu’experts externes (al. 9). Cette structure ne tient compte que des aspects financiers et fait abstraction du besoin de recherche scientifique spécifique. S’il le faut toutefois, la loi doit alors prévoir explicitement, pour des raisons économiques, que le nombre d’experts externes est fixé en fonction des requêtes à examiner.

Le PDC déplore le fait que les rôles des conseils d’administration et de l’innovation ne soient pas vraiment clairement définis, car le conseil de l’innovation réalise aussi bien des tâches stratégiques qu’exécutives. C’est pourquoi une base plus claire et précise est demandée, afin d’éviter des doublons et des inégalités matérielles entre le FNS et Innosuisse.

GR estime que l’idée mériterait d’être étudiée de ne pas doter l’agence d’un conseil de l’innovation. Les tâches du conseil de l’innovation, en particulier les décisions d’encouragement, devraient être transférées au conseil d’administration car celui-ci est déjà constitué de membres connaissant bien le domaine de l’encouragement de l’innovation. La compétence de faire appel à des experts pourrait en outre lui être attribuée.

Al. 1 :

Le CSSI et la HK Basel recommandent de choisir le nom de cet organe en tenant compte des autres institutions de politique scientifique : «conseil de l’innovation» ne convient pour ce nouvel organe que si son indépendance supposée est réellement appliquée, ce qui n’est pas le cas dans l’avant-projet de loi. De plus, il existe un risque évident de confusion entre le futur conseil de l’innovation de l’agence et le Conseil suisse de la science et de l’innovation (CSSI).

Eu égard à l’encouragement de l’innovation, SWISSMEM propose l’adaptation suivante : «En sa qualité d’organe compétent, le conseil de l’innovation prend les décisions d’encouragement d’Innosuisse sous réserve de l’art. 7, al. 2, let. b».

SG et le Conseil des EPF indiquent que le pouvoir de décision du conseil de l’innovation et celui de la direction (secrétariat) requièrent une délimitation plus précise en matière d’encouragement de projets ; il faut ainsi renvoyer à la disposition plus générale de la let. c plutôt qu’à la let. b.

Al. 2 :

GL, VD, TG, FR, le PS, economiesuisse, l’UPS, la HK Basel, le CP, la FER et le CSSI saluent le nombre raisonnable de 25 membres, ainsi que la structure allégée du conseil de l’innovation.

SG estime qu’il est important que le conseil de l’innovation regroupe des compétences de tous les domaines d’encouragement, soit les sciences naturelles, humaines et sociales, et propose la formulation suivante : «Les domaines d’encouragement sont représentés de manière adéquate».

ONG indique qu’il faut garantir l’égalité des chances ainsi qu’une représentation adéquate des domaines d’innovation technologique, économique, social et écologique dans la composition du conseil de l’innovation. Cela doit être intégré en conséquence à la loi.

La saguf indique que la diversité de la société en matière de sexe, de langue, de culture et d’âge représente une base essentielle pour le développement continu d’une société démocratique et un élément crucial dans les processus d’innovation. Cela doit être intégré à la loi : «... Sa composition reflète, dans la mesure du raisonnable, la diversité des dimensions sociales».

Le PLR suggère que l’économie privée soit représentée de manière adéquate au conseil de l’innovation.

VD, GE, le CP, swissuniversities et la HES-SO demandent en outre que chaque domaine d’encouragement soit obligatoirement représenté au conseil de l’innovation par au moins deux membres.

BE propose également de prévoir un nombre minimum de membres afin que l’organe présente une certaine fiabilité quant à sa taille et sa représentativité.