Rapport sur les résultats

Le présent rapport rendant compte des résultats de la consultation compile l’ensemble des avis exprimés et en donne un résumé sans porter d’appréciation (art. 20, al. 1 OCo³).

3. Résumé

3.1 Appréciations générales

Le projet, et en particulier la nouvelle autonomie juridique de l’agence, a été salué par 61 des 63 participants à la procédure de consultation. Il s’agit de tous les cantons, du PDC, du PEV, du PLR, du PS, de l’Union des villes, d’economiesuisse, de l’UPS, de l’Union suisse des paysans, de l’USS, de Travail.Suisse, de SWISSMEM, de l’UTS, de la sia, de scienceindustries, de l’AESB, d’Employés, de la HK-Basel, de swisscleantech, du Forum PME, du CP, de la FER, du Conseil des EPF, de swissuniversities, du FNS, d’A+, d’Actionuni, de la SASSA, de la HES Suisse, de la HSLU, de la HES-SO, de la swiTT, d’UniMed, de la saguf, d’ONG et du CSSI.

Parmi eux, 7 institutions n’ont exprimé aucune réserve : ZG, AR, BL, SO, NW, le PEV et la sia.

Les thèmes qui ont suscité des critiques à plusieurs reprises ou des appréciations mitigées auprès des 54 participants restants sont réunis dans la partie 3.2 ci-après.

Le projet a été rejeté par l’UDC, qui estime qu’il est possible de gagner en efficacité également avec la structure actuelle. L’USAM n’approuvera l’avant-projet que si les conditions formulées dans sa prise de position sont toutes appliquées dans leur intégralité, sans exception. Cela concerne particulièrement la composition des conseils d’administration et de l’innovation, ainsi que le financement.

3.2 Points spécifiques du projet

Différentes dispositions ont suscité des critiques ou des appréciations mitigées auprès des participants à la procédure de consultation :

Réglementation des organes

Dans de nombreuses prises de position, des critiques sont formulées au sujet de la composition du conseil de l’innovation. Il est en particulier déploré que les profils des exigences pour y être nommé n’en garantissent pas une composition représentative⁴ et ne tiennent pas compte des aspects sociétaux qu’implique la notion d’innovation.⁵ Certaines prises de position contiennent également des critiques similaires au sujet du conseil d’administration.⁶

Dans leurs prises de position, quelques organisations proposent une réduction de la durée du mandat ainsi que l’instauration d’une limite d’âge dans les conseils d’administration et de l’innovation.⁷

Certains participants demandent explicitement la réglementation des pierres d’angle de l’organisation structurelle et humaine du conseil de l’innovation⁸, d’autres préconisent le droit de présenter une liste de candidats pouvant y être nommés ou faire partie du pool d’experts⁹. En outre, plusieurs participants demandent que l’on instaure des normes règlementant la procédure de sélection et la constitution du pool d’experts, du moins dans les grandes lignes.¹⁰

Dans leurs prises de position, nombreux sont les participants qui ont insisté sur l’importance de prendre en compte de manière adéquate les régions linguistiques, le sexe, les différents cercles économiques

³Ordonnance sur la procédure de consultation, RS 172.061.1

⁴BE, VD, NE, GE, economiesuisse, UPS, USAM, UTS, FER, Forum PME, HK Basel, swiTT, A+,

Conseil des EPF, HSLU, HES-SO, CSSI

⁵HK Basel, actionuni, SASSA, saguf, CSSI

⁶ZH, BE, LU, AI, SG, VD, NE, GE, PLR, USAM, USS, SWISSMEM, UTS, CP, swissuniversities,

SASSA, HSLU, HES-SO, ONG

⁷AI, AG, economiesuisse, UPS, USS, FNS, A+

⁸economiesuisse, UPS

⁹LU, A+

¹⁰NE, GE, JU, swissuniversities, HSLU, HES-SO