Rapport sur les résultats

venir grever le budget alloué à l’encouragement de projets, et demande une augmentation du budget d’Innosuisse.

actionuni demande que l’encouragement de la relève, par analogie avec la règlementation du FNS, permette aussi en principe un doctorat, c’est pourquoi les bourses devraient être accordées pour une durée de quatre années. GE et la HES-SO pourraient s’accommoder d’une limitation de durée sur trois années, dès lors qu’elle permet une différenciation claire avec un doctorat et accorde des exceptions lorsque cela est justifié.

L’Union des paysans se prononce contre l’encouragement de la relève sous forme de bourses. De manière générale, la transformation de la CTI ne devrait pas amener à la création de tâches nouvelles, avec des conséquences financières pour la Confédération, ni à un besoin en personnel supplémentaire.

SWISSMEM rejette également la règlementation proposée sur l’encouragement de la relève, parce qu’elle serait contreproductive dans le cadre de la pénurie de personnel qualifié et que les mesures en matière d’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié ne relèveraient pas de la législation des organismes d’encouragement de la recherche. L‘association considère que l’encouragement personnalisé n’est pertinent que dans des situations économiques difficiles et doit également remplir différentes conditions qu’il conviendrait d’inscrire dans les articles concernés de la loi (art. 18 et 22 LERI).

Art. 23 LERI : Compensation des coûts de recherche indirects (overhead)

Al. 1 :

VD et le CP saluent expressément la règlementation en matière de compensation des coûts de recherche indirects.

ZH et le FNS insistent sur la nécessité de bien coordonner les systèmes de coûts de recherche indirects du FNS et d’Innosuisse dès le départ, et d’éliminer les inégalités de traitement.

swissuniversities et la HES-SO soulignent l’importance des coûts de recherche indirects pour les hautes écoles et la nécessité d’une compensation des coûts réels adaptée entre les différents types de hautes écoles en tenant compte de leurs spécificités, notamment de leurs modèles de financement.

5. Autres requêtes

L’UDC et l’Union des paysans suggèrent d’étudier si une fusion des structures et tâches de la CTI et du FNS en une institution allégée permettrait ou non un gain d’efficacité.

Le Conseil des EPF estime qu’Innosuisse, en raison de sa nouvelle structure et de sa capacité à délivrer des bourses, devrait être qualifiée d’institution d’encouragement de la recherche. Par conséquent, Innosuisse devrait apparaître comme institution d’encouragement de la recherche dans l’art. 4, let a, ch. 3 LERI.

FR, VD, le PLR, le CP, A+, swissuniversities, la HES Suisse et la HES-SO insistent sur la nécessité de prévoir davantage de flexibilité dans le financement des projets d’innovation, car il faudrait revoir de manière générale la participation à hauteur de la moitié des coûts et la contribution financière fixe du partenaire chargé de la mise en valeur.

FR, SH et A+ estiment qu’il est dépassé de s’entêter à vouloir exiger de manière stricte la participation d’une institution de recherche car, dans le cas d’optimisations de procédés ou de produits proches de la pratique, le partenaire de recherche adéquat est souvent inexistant, rendant par conséquent impensable un projet CTI ; il conviendrait au contraire de développer la possibilité d’un financement de projets direct. Il faudrait pour cela étudier si les PME pourraient, même sans partenaire de recherche, être soutenues directement de manière efficiente et efficace, comme c’est en partie le cas à l’étranger.