Rapport sur les résultats

FR, VD et le CP jugent le changement de système globalement positif, en soulevant toutefois le fait que la liste des fournisseurs de prestations qualifiés doit être transparente, actualisée et contenir des informations pertinentes exhaustives (expérience professionnelle, réalisations, références). Il faut en outre s’assurer d’une représentativité équilibrée des régions linguistiques et des différents domaines d’encouragement. Il serait par conséquent nécessaire de garantir que les personnes souhaitant figurer dans cette liste aient la possibilité de déposer leur candidature.

SH, SWISSMEM et la swiTT approuvent sur le principe les nouveaux modèles permettant aux entreprises de choisir librement les fournisseurs de prestations. SH fait tout de même remarquer que ce nouveau système génère un déficit de financement pour les entreprises, car l’agence ne verse les contributions pour le suivi et le conseil en innovation qu’a posteriori. Il faudrait par conséquent étudier un nouveau modèle de financement qui permettrait de pallier ce déficit.

AG salue la transparence apportée par ce nouveau concept, mais met en garde contre l’impact négatif que cela pourrait avoir sur l’assurance qualité et le controlling, car les start-ups peuvent ne pas apprécier les prestations de suivi et de conseil en innovation de manière objective.

TG, l’Union des villes, economiesuisse et l’UPS expriment un avis critique quant au changement du système et demandent l’abandon de la modification proposée parce que cela engendrerait des relations plus complexes en matière d’exigences et qu’elle ne semble pas suffisamment fondée. L’Union des villes, economiesuisse et l’UPS plaident éventuellement pour une mise en œuvre du nouveau système la plus allégée et la moins bureaucratique possible. Pour TG, l’ordonnance sur les contributions n’est pas la forme légale adaptée pour définir la procédure de sélection des fournisseurs de prestations de suivi et de conseil en innovation.

L’UTS estime qu’il manque des précisions sur la manière dont Innosuisse garantit la qualité du travail des fournisseurs de prestations de suivi et sur le développement de leur compétence.

Art. 22 LERI : Encouragement de la relève

BE, LU, FR, BL, AI, TG, VD, GE, JU, le PDC, le PLR, le PS, Travail.Suisse, Employés, le CP, la HK Basel, le FNS, swissuniversities, actionuni, la HES-SO et le CSSI saluent expressément la règlementation proposée visant la création d’un instrument d’encouragement supplémentaire sous forme de bourses à l’attention de diplômés des hautes écoles hautement qualifiés, venant ainsi combler une lacune dans l’encouragement de l’innovation. Le FNS suggère cependant de revoir la dénomination «bourse», car la nature de l’encouragement envisagé ne répond pas tout à fait à la définition de ce terme.

L’Union des villes, economiesuisse et l’UPS considèrent que le nouvel instrument d’encouragement est positif sur le principe, notamment dans la perspective de formation de personnel académique pour les hautes écoles spécialisées. Toutefois, l’encouragement ne devrait pas se limiter à la relève, mais devrait également renforcer plus généralement l’échange entre le monde académique et le monde de l’industrie. L’encouragement devrait profiter à toutes les «personnes hautement qualifiées».

L’Union des villes, economiesuisse, l’UPS, scienceindustries et l’AESB demandent cependant que le montant des contributions versées par l’agence aux personnes encouragées ne puisse pas en principe dépasser cinquante pour cent du total des coûts du projet, par analogie avec l’art. 19 LERI. Dans le cas où cette demande ne pourrait pas être appliquée, scienceindustries et l’AESB demandent la suppression de l’encouragement de la relève dans le cadre de la nouvelle organisation.

BL, GE, JU, le PS, swissuniversities et la HES-SO saluent expressément les moyens financiers supplémentaires prévus pour l’encouragement de la relève.

Selon GE, JU, swissuniversities et la HES-SO, l’encouragement de la relève devrait dans tous les cas être mis en œuvre et ne devrait pas dépendre de ces moyens supplémentaires. Pour GE, JU et la HES-SO, si aucun moyen supplémentaire n’était mis à disposition, le financement devrait se faire au détriment de l’encouragement de projets. actionuni craint à l’inverse que l’encouragement de la relève puisse