Rapport sur les résultats

Al. 5 :

ONG et la saguf demandent que les membres du conseil de l’innovation remplissent leurs tâches et devoirs avec diligence, en tenant compte des principes de l’innovation fixés à l’art. 6 LERI.

swissuniversities demande qu’une attention particulière soit accordée aux éventuels conflits d’intérêt.

Al. 6 :

Le PS et le Conseil des EPF soutiennent le signalement continu des éventuels intérêts des membres du conseil de l’innovation et la possibilité que ces derniers soient éventuellement révoqués en cas de conflit d’intérêts.

TG propose la correction suivante dans la version allemande du projet de loi : «… und hält das Mitglied daran fest, so beruft der Verwaltungsrat das Mitglied ab».

Al. 7 :

A+ fait remarquer qu’un secret de fonction illimité au delà du mandat est irréaliste. C’est pourquoi le secret de fonction concernant les affaires officielles devrait par conséquent être réduit à une durée de cinq ans suivant la fin du mandat.

Al. 8 :

VS, NE et GE demandent l’ajout d’une lettre supplémentaire à cet alinéa (similaire à celle sur le conseil d’administration, à l’art. 6, al. 8) selon laquelle le conseil d’administration pourrait élaborer une procédure de reconnaissance des principaux acteurs de l’innovation en activité en Suisse et en dresser une liste pour le compte du conseil de l’innovation.

Let. a :

La HK Basel et le CSSI estiment qu’il n’est pas approprié de soumettre le conseil de l’innovation à une obligation de motiver ses décisions auprès du secrétariat si elles s’écartent des propositions de ce dernier. Les décisions du conseil de l’innovation ne doivent parvenir au conseil d’administration que dans le cas où le secrétariat aurait des indices précis montrant qu’elles n’ont pas été prises correctement.

Let. f :

La saguf demande l’ajout suivant : «il établit les programmes pluriannuels à l’intention du conseil d’administration, en accord avec les principes [de l’art. 6 LERI]».

Let. g :

La swiTT propose que ce soit le conseil d’administration qui valide les dispositions d’exécution concernant les coûts imputables pour le calcul de la contribution, sans quoi le conseil de l’innovation disposerait de compétences réglementaires trop étendues.

Al. 9 :

FR, VD, le PS, Travail.Suisse, la HK Basel, le CP et le CSSI saluent expressément la présence prévue de compétences externes sous la forme d’un pool d’experts.

GL déplore le manque de clarté quant à l’organe qui contrôle le nombre d’experts et à la définition des tâches et compétences de ces derniers.

NE, GE, JU, swissuniversities, la HES-SO et la HSLU demandent que la loi règlemente au minimum les grandes lignes de la procédure de sélection et de la constitution du pool d’experts. Il faut en outre veiller à une représentation adéquate des régions linguistiques, des sexes, des cercles économiques et des types de hautes écoles lors de la sélection des experts. Il devrait également être possible de poser une candidature pour intégrer le pool d’experts.

Pour HK Basel et le CSSI, il faut veiller à ce qu’un large éventail de spécialités soit représenté au niveau des experts.