Rapport sur les résultats

Désignation du nouvel établissement

Certains participants à la procédure de consultation estiment qu’il n’est pas pertinent d’abandonner la désignation «CTI» utilisée jusque-là par l’agence et connue de tous. Elle doit être conservée, ou au moins associée à la désignation prévue «Innosuisse».²³

Programmes thématiques

Dans diverses prises de position, les participants expriment leur désapprobation quant au fait qu’Innosuisse ait pour mission de mener des programmes thématiques, car cela provoquerait un affaiblissement de l’encouragement de l’innovation. Innosuisse devrait se concentrer sur sa tâche principale, à savoir l’encouragement «bottom-up» de projets d’innovation.²⁴

Constitution de réserves

Plusieurs organisations consultées considèrent, dans leurs prises de position, que le montant des réserves pouvant être constituées par Innosuisse est trop faible ou critiquent le manque de flexibilité du système.²⁵

Propriété intellectuelle

Certains participants à la procédure de consultation rejettent la disposition selon laquelle Innosuisse pourrait, dans l’Ordonnance sur les contributions, donner des instructions aux partenaires chargés de la mise en valeur quant à la propriété intellectuelle et aux droits d’utilisation. Ils considèrent que c’est aux partenaires du projet qu’il revient de trouver un accord adéquat. Quelques participants proposent éventuellement que la disposition en vigueur dans la O-LERI soit transposée dans la future Ordonnance sur les contributions.²⁶

4. Prises de position sur les dispositions

4.1 LASEI

4.1.1 Titre et préambule

Titre

La HSLU salue la nouvelle désignation «Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation».

4.1.2 Agence et but Art. 1 : L’agence

ONG demande qu’Innosuisse soit formellement soumise à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration. Les données et bases scientifiques financées par des fonds publics doivent être librement accessibles (open source, open data).

Al. 1 :

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, FR, SO, BL, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, JU, le PDC, le PEV, le PLR, le PS, l’Union des villes, economiesuisse, l’UPS, l’Union suisse des paysans, l’USS, Travail.Suisse, SWISSMEM, Employés, l’UTS, scienceindustries, le CP, la swiTT, l’AESB, le FNS, swissuniversities, A+, le Conseil des EPF, la SASSA, la HES Suisse, actionuni, la HES-SO, UniMed et swisscleantech soutiennent explicitement l’organisation en tant qu’établissement de droit public.

²³NE, PLR, economiesuisse, UPS, SWISSMEM, UTS, scienceindustries, AESB

²⁴economiesuisse, UPS, SWISSMEM, scienceindustries

²⁵PDC, economiesuisse, UPS, SWISSMEM, scienceindustries, AESB, Conseil des EPF, FNS, A+,

actionuni

²⁶economiesuisse, UPS, SWISSMEM, swiTT