Rapport sur les résultats

Le CSSI et la HK Basel proposent de renoncer à fixer une durée de mandat maximale car le Conseil fédéral peut, dans le cadre de sa surveillance, révoquer un membre pour de justes motifs. Cette révocation doit cependant pouvoir être examinée par un tribunal, ce qui serait à intégrer à la loi sur le Tribunal administratif fédéral.

AI, AG et l’USS demandent en outre une limitation de l’âge des membres du conseil d’administration.

L’USS demande également une réglementation explicite sur le retrait, car la signalisation des intérêts seule ne suffit pas pour assurer un jugement objectif et neutre sur des demandes de soutien.

AI demande en outre que la loi fixe comme conditions préalables à la nomination aussi bien les principes de la composition du conseil d’administration que l’expérience professionnelle requise pour y être nommé. Eventuellement, il faudrait au moins instaurer une norme selon laquelle la majorité des membres du conseil d’administration doit être composée de représentants de la science et de l’économie privée.

Al. 3 :

ONG demande que les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et devoirs avec diligence, en tenant compte des principes de l’innovation fixés à l’art. 6 LERI. Cela devrait être intégré explicitement à la LASEI.

Al. 4 :

swissuniversities demande explicitement qu’une attention particulière soit accordée aux éventuels conflits d’intérêt.

Al. 5 :

BE demande que les parties contractantes soient nommées explicitement dans la loi, ou au moins dans le message, dans l’intérêt de la transparence et de la sécurité du droit.

Al. 6 :

Le PS et le Conseil des EPF soutiennent le signalement continu des éventuels intérêts des membres du conseil d’administration et la possibilité que ces derniers soient révoqués en cas de conflit d’intérêts. Le PS saluerait en outre une disposition qui empêcherait les conflits d’intérêts survenant dans le cadre d’un changement d’emploi dans le privé.

economiesuisse, l’UPS et SWISSMEM demandent que les changements des intérêts, dans le sens d’une responsabilité clairement réglementée, soient déclarés au président du conseil d’administration, ce qui devrait être précisé de manière adéquate dans la loi.

BE et TG estiment problématique le fait que le conseil d’administration doive lui-même requérir la révocation de l’un de ses membres. En tant qu’autorité de nomination, le Conseil fédéral devrait avoir la possibilité de contrôler à tout moment les intérêts du conseil d’administration et de lancer éventuellement une procédure de révocation d’office. Cela devrait être intégré à la loi ou au message.

Al. 7 :

A+ fait remarquer qu’un secret de fonction illimité au delà du mandat est irréaliste. C’est pourquoi le secret de fonction concernant les affaires officielles devrait par conséquent être réduit à une durée de cinq ans suivant la fin du mandat.

Al. 8 :

VS, NE et GE demandent l’ajout d’une lettre supplémentaire à cet alinéa, selon laquelle le conseil d’administration pourrait déterminer la procédure de reconnaissance des principaux acteurs de l’innovation en activité en Suisse et en dresser une liste, pour le compte du conseil de l’innovation.

ZH suggère d’étudier s’il n’y aurait pas lieu d’intégrer explicitement dans le catalogue des tâches la compétence du conseil d’administration de trancher dans les cas où la proposition de la direction ne coïncide pas avec l’avis du conseil de l’innovation.