Rapport sur les résultats

4.2 Modification d’autres actes

Art. 13 LEHE : Participation avec voix consultative

Let. g

BE propose de modifier le point concerné de cette disposition comme suit : le président / la présidente du conseil de l’innovation d’Innosuisse participe aux séances de la Conférence suisse des hautes écoles avec voix consultative.

Art. 16 LERI : Recherche de l’administration

Al. 3 :

SWISSMEM demande que la formulation actuelle soit conservée car il n’est pas certain que l’implication de partenaires chargés de la mise en valeur soit couverte au vu de l’énoncé de la nouvelle disposition.

BE estime qu’il faut remettre en question de manière critique la possibilité, pour des institutions internes à l’administration fédérale et des établissements fédéraux de recherche, de participer à des concours dans le but de recevoir des fonds d’Innosuisse et d’obtenir de tels fonds.

swissuniversities doute de la légalité de cette disposition ; il faudrait par conséquent vérifier scrupuleusement si cette règlementation ne vient pas en violation de l’art. 3 LSu.

Art. 17 LERI : Etablissements fédéraux de recherche

Al. 6 :

SWISSMEM considère que mentionner spécifiquement l’agence n’est pas indispensable, car elle fait déjà partie de l’ensemble des organisations d’encouragement.

La HES Suisse demande en revanche la suppression pure et simple de cette disposition.

Art. 19 LERI : Encouragement de projets d’innovation

L’USS demande expressément que l’encouragement de l’innovation participe de la restructuration écosociale de l’économie, ce qui doit être inscrit dans la loi comme suit :

Al. 2 Let. b : «une mise en valeur efficace des résultats de la recherche en faveur de l'économie, de la société et de l’environnement peut être escomptée».

Al. 5 : «Elle encourage tout particulièrement les projets visés aux al. 1 et 3 qui contribuent à l’utilisation durable des ressources et à la restructuration écosociale de l’économie».

De plus, Innosuisse, en tant qu’organisme de recherche conformément à l’article 4 LERI, doit respecter de la même façon l’ensemble des principes énoncés à l’article 6 LERI, ce qui doit également être inscrit dans la loi :

Al. 6 : «Les projets encouragés doivent respecter les principes visés à l’article 6. …».

Art. 21 LERI : Indemnité pour l’encadrement, le conseil, le suivi et le conseil en innovation

ZH, Travail.Suisse et la HES-SO approuvent expressément le nouveau système.

La HK-Basel et le CSSI approuvent le nouveau système, mais demandent cependant à ce qu’un large éventail de domaines professionnels soit représenté parmi les fournisseurs de prestations qualifiés.

swissuniversities salue également le nouveau système, mais signale qu’il est important de prévenir les conflits d’intérêts et de coordonner cet instrument d’encouragement avec les systèmes d’encouragement de l’innovation régionaux.