Rapport sur les résultats

Al. 1 :

SWISSMEM préfèrerait clairement que l’agence puisse constituer des réserves plus importantes mais accepte tout de même cette limite car, comme indiqué dans le rapport explicatif, celle-ci émane d’un droit de niveau supérieur. Il est par conséquent proposé que tous les fonds de tiers puissent être affectés aux réserves (pas uniquement les libéralités de tiers). En revanche, les fonds de tiers ne devraient pas être inclus dans la détermination de la limite supérieure à dix pour cent.

Le Conseil des EPF salue le fait que l’affectation des fonds aux réserves soit clarifiée, mais reste d’avis qu’une limitation légale des réserves à 10 % du budget annuel est insuffisante pour garantir l’indépendance de l’agence dans ses décisions d’encouragement.

Al. 2 :

A+ et actionuni considèrent qu’une réserve de 10 pour cent est insuffisante, et demandent que la limite de constitution des réserves atteigne 20 pour cent.

4.1.7 Ordonnance sur les contributions ; restitution en cas d’exploitation commerciale et participation au bénéfice

Art. 21 : Ordonnance sur les contributions

A+ demande que soit accordée au conseil d’administration une plus grande liberté quant à la détermination des contributions et propose la formulation suivante : «Le conseil d’administration détermine les directives pertinentes dans l’ordonnance sur les contributions : …».

ZH, LU et la HSLU estiment que l’octroi de contributions à des partenaires de recherche étrangers ne devrait pas pénaliser les partenaires de recherche suisses et recommandent de compléter la lettre d par la mention «dans le respect des intérêts des partenaires de recherche suisses».

FR, VD, VS, NE, GE, le CP et la HES-SO considèrent qu’il est important que le conseil d’administration règlemente clairement la procédure de traitement des requêtes d’encouragement (notamment les modalités de restitution et l’obligation de motiver le rejet d’une requête) dans l’ordonnance sur les contributions.

economiesuisse, l’UPS, SWISSMEM et la swiTT attirent l’attention sur le fait que les accords en matière de propriété intellectuelle et de droits d’utilisation relèvent de la liberté contractuelle des partenaires au projet. C’est pourquoi la lettre f devrait être adaptée de façon à ce que ne puissent être prescrites dans l’ordonnance sur les contributions que les composantes essentielles des contrats portant sur des projets d’innovation.

Le Conseil des EPF demande que la règlementation existante sur la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation (art. 41 O-LERI) soit reprise sans modifications dans la LASEI ou dans l’ordonnance sur les contributions. Dans le cas où une règlementation serait nécessaire, la swiTT exprime également une préférence pour la règlementation existante de la O-LERI.

La swiTT et le Conseil des EPF demandent la suppression de la lettre g.

Art. 22 : Restitution en cas d’exploitation commerciale et participation au bénéfice

AI, l’USS et Travail.Suisse saluent expressément la règlementation proposée.

VS approuve la restitution des fonds en cas d’exploitation commerciale, mais réprouve la participation au bénéfice.

actionuni propose qu’Innosuisse doive exiger la restitution des fonds lorsqu’il s’agit de sommes importantes et que le rapport investissement/rendement est pertinent.