Rapport sur les résultats

L’UTS recommande d’intégrer une disposition prévoyant, dans des cas bien définis, la possibilité de transmettre le contrôle sur l’utilisation des fonds d’encouragement à l’entreprise, lorsque celle-ci doit produire des produits et services innovants.

GL dénonce le fait que le texte soumis n’indique pas clairement s’il existe une possibilité de recours pour le requérant.

A+ soumet également différentes propositions en matière d’instruments et de modalités d’encouragement :

 Financement d’une collaboration sur une durée supérieure à deux années dans des cas justifiés.  Garantie d’un échange mutuel d’informations et de savoirs des chercheurs vers les entreprises (no-

tamment concernant les marchés, les expériences, les situations de concurrence, les prévisions d’avenir, etc.)

 Soutien en matière de transferts de personnes.

SH propose d’autres mesures en vue de l’élargissement de l’encouragement de l’innovation :

 Mise en place d’un nouveau fond pour le financement direct de prestations d’entreprises dans des

projets d’innovation prometteurs.

 Vérification de l’approche «bottom-up» dans la création de thèmes de recherche.

 Programme Eurostars en tant qu’autre axe prioritaire d’encouragement pour les PME.

SH propose également que des modifications soient apportées à la structure et la gouvernance de l’actuelle CTI.

UniMed demande que l’activité d’encouragement d’Innosuisse soit élargie par rapport à celle de la CTI actuellement :

 Renforcement du soutien aux innovations provenant d’acteurs universitaires.

 Elargissement du spectre de l’encouragement, dans le domaine de la médecine, aux innovations

fondées sur la science dans les soins médicaux.

 Intégration de représentants des soins cliniques dans les commissions d’Innosuisse.

La HES Suisse considère également que les points suivants sont importants en matière d’encouragement de l’innovation :

 L’encouragement de l’innovation a pour finalité d’encourager l’économie, par la recherche ; d’où l’at-

tribution de la majeure partie des fonds d’encouragement à des hautes écoles spécialisées considérées comme hautes écoles orientées vers les applications.

 Intégration renforcée des services dans l’encouragement de l’innovation (notamment des projets

hors domaine MINT).

Travail.Suisse déplore un certain manque de transparence du système actuel de la CTI dans le processus de décision sur les demandes d’encouragement, ainsi que l’absence d’encouragement de projets impliquant les écoles supérieures. Il faudrait en tenir davantage compte à l’avenir.

Le PDC souligne le fait que les institutions de la Confédération travaillant dans les domaines de la recherche, de la formation et de l’innovation doivent en principe avoir les mêmes conditions-cadres ; par conséquent, l’établissement de recherche Agroscope devrait être transformé lui aussi en un établissement de droit public.

actionuni indique qu’une sélection plus compétente des projets serait souhaitable. Innosuisse devrait ainsi en prendre la responsabilité et notamment vérifier à l’avenir, dans le cadre d’études cliniques, si les protocoles sont effectivement scientifiquement matures.

L’USAM demande que les fonds d’Innosuisse ne puissent pas concurrencer ceux de la formation professionnelle, et plus particulièrement ceux de la formation professionnelle supérieure. De plus, Innosuisse ne doit pas encourager uniquement la mise en place d’entreprises et de processus en lien avec les sciences, mais doit également s’occuper de manière appropriée des transmissions d’entreprises. En outre, Innosuisse doit réaliser les tâches qui lui incombent avec au moins vingt pour cent de personnel (et de charges de personnel externe) en moins par rapport à l’actuelle CTI. Ces économies devraient être documentées.