Rapport sur les résultats

La SASSA estime que les critères pris en compte pour la composition du pool d’experts sont trop simplistes, c’est pourquoi la disposition devrait être élargie comme suit : «... Il faut pour cela prendre en compte différentes disciplines et spécialités scientifiques et veiller à ce que les différents types de hautes écoles et les différentes régions linguistiques soient représentés. ...».

A+ aimerait que la procédure de sélection des experts repose sur la pratique, en permettant au conseil d’administration d’approuver ultérieurement les experts nommés par le conseil de l’innovation et d’exclure des futures missions les experts qui ne satisfont pas aux exigences.

Pour garantir une représentation appropriée des différents types de hautes écoles, LU propose que swissuniversities ait la possibilité de soumettre des propositions non contraignantes au conseil de l’innovation concernant la désignation des experts.

TI demande expressément que les projets d’encouragement provenant de régions appartenant aux minorités linguistiques soient examinés et accompagnés par des experts qui connaissent les réalités régionales spécifiques et sont capables de communiquer dans la langue nationale appropriée.

Le Conseil des EPF soutient le signalement et le contrôle des éventuels intérêts des experts.

Pour les experts également, l’USS demande une réglementation explicite sur l’obligation de se récuser.

Le FNS estime qu’il est important que l’indemnisation des experts soit effectuée par Innosuisse de manière à éviter une augmentation des dépenses pour la fourniture de prestations susceptible d’engendrer une pression sur les coûts pour le FNS.

4.1.5 Personnel Art. 10 : Conditions d’engagement

Travail.Suisse approuve sur le principe les règlementations proposées, mais attend l’élaboration de dispositions d’exécution éventuelles dans le cadre des partenariats sociaux habituels dans l’administration fédérale.

4.1.6 Financement et budget

VD, FR et le CP saluent explicitement l’indépendance financière d’Innosuisse, la fixation de ses dépenses administratives ainsi que la possibilité de créer des réserves.

Art. 13 : Indemnités versées par la Confédération

AI demande à ce que soit ajouté un alinéa 2 énonçant clairement que les indemnités relatives à l’encouragement de l’innovation sont affectées à des fins déterminées et ne peuvent constituer des subventions croisées pour l’entreprise.

Le PLR et la HES Suisse estiment que le principe d’annualité du versement des indemnités à l’agence n’est par pertinent et devrait être plus flexible afin que les moyens à disposition puissent être utilisés à meilleur escient et de manière plus équilibrée.

Art. 14 : Fonds de tiers

L’Union des villes, economiesuisse et l’UPS insistent sur la nécessité de veiller à ce que le financement de l’agence par des fonds de tiers ne puisse en aucun cas amener celle-ci à s’éloigner de sa mission principale (l’encouragement de l’innovation fondée sur la science dans l’intérêt de l’économie et de la société) ni contribuer à une distorsion de la concurrence.