Rapport sur les résultats

4.1.3 Tâches et collaboration Art. 3 : Tâches

LU, UR, SZ, OW, FR, BS, SH, AG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, l’Union des villes, l’UTS et le CP demandent explicitement que soient également garanties la coopération et la coordination avec les systèmes d’encouragement de l’innovation régionaux, cantonaux et intercantonaux (en part. clarification et coordination des orientations stratégiques des systèmes d’innovation régionaux et nationaux, désignation claire d’un premier lieu d’accueil, aucune concurrence sur des projets d’encouragement régionaux par Innosuisse). La loi doit clarifier cela de manière appropriée.

L’UTS estime qu’il est important qu’il y ait une bonne collaboration entre le SECO et les réseaux thématiques nationaux de l’agence, c’est pourquoi il faut également examiner les possibilités de synergie.

Le PDC, A+ et UniMed demandent que l’encouragement de l’innovation par Innosuisse n’entre pas en conflit avec l’encouragement de la recherche opéré par le FNS. C’est pourquoi il serait nécessaire de coordonner et de clarifier la coopération entre les deux agences, mais également de leur attribuer précisément des rôles, des tâches et des moyens.

L’Union des villes, economiesuisse, l’UPS, SWISSMEM et le FNS déplorent le fait que la base légale règlementant les tâches d’Innosuisse soit répartie entre la nouvelle loi (LASEI) et l’actuelle LERI ; cela est très confus. Il conviendrait plutôt d’inscrire les dispositions légales concernant plusieurs organes d’encouragement de la recherche dans la LERI et d’ancrer celles portant exclusivement sur l’Agence pour l’encouragement de l’innovation (par ex. art. 19 LERI) dans la LASEI uniquement.

GR indique que l’accomplissement des tâches par Innosuisse ne devrait pas être compliqué par des processus administratifs et internes à l’administration, ce à quoi il faudra prêter une attention particulière lors de l’élaboration d’autres bases légales (ordonnances, règlements).

Al. 1 :

A ce sujet, NE propose de compléter cet alinéa afin d’indiquer que la recherche fondée sur la science est déterminante pour l’innovation.

A+ indique qu’une restriction à des disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles n’est pas pertinente et demande que la loi soit adaptée comme suit : «Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation fondée sur la science dans toutes les disciplines qui paraissent judicieuses pour le développement économique et social de la Suisse».

La saguf demande l’intégration de la recherche interdisciplinaire et transdisciplinaire afin de mieux tenir compte du rapport entre la science, la technologie, l’économie et la société et du lien avec le développement durable. La loi devrait être complétée comme suit : «Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation fondée sur la science dans tous les domaines de recherche représentés dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles [...]».

Pour SWISSMEM, la formulation de la LASEI et celle de la LERI ne correspondent pas, ce qui soulève des questions. Il faudrait plutôt simplifier la disposition : «Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation».

Al. 2 :

Le Conseil des EPF voudrait ancrer le nouvel encouragement de la relève prévu par l’art. 22 LERI dans la LASEI, plutôt que dans la LERI.

Al. 4 :

FR, VS, NE et GE demandent explicitement qu’Innosuisse informe également sur les programmes d’encouragement cantonaux et intercantonaux.

SWISSMEM indique qu’il est du devoir de l’agence d’informer les bénéficiaires potentiels sur les programmes dans son domaine de compétence et demande pour cela une adaptation correspondante de