Rapport sur les résultats

1. Situation initiale

La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) est l’organe de la Confédération chargé de l’encouragement de l’innovation fondée sur la science. Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a confié au Département fédéral de l’économie, de la recherche et de l’innovation (DEFR) le mandat d’élaborer un projet de loi en vue de la transformation de la CTI en un établissement de droit public disposant de sa propre personnalité juridique. Ce projet de loi doit répondre au besoin d’optimisation de l’organisation de la CTI, constaté dans la pratique et au moyen d’une analyse approfondie. L’établissement, sous la désignation d’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation («Innosuisse»), poursuivra la mission de la CTI. De plus, ce projet de loi implique que des modifications soient apportées à la loi fédérale du 14 décembre 2012¹ sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), qui constituent également l’objet du texte soumis à consultation.

Le projet est centré principalement sur la réglementation des structures de la nouvelle forme d’organisation, sur l’attribution des compétences aux organes d’Innosuisse et sur le pilotage stratégique et financier. La seule tâche supplémentaire introduite concerne l’encouragement de la relève sous forme de bourses octroyées aux diplômés qualifiés des hautes écoles spécialisées et des universités.

2. Participants à la procédure de consultation

Par décision du 12 juin 2015, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à mener une procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI).

Les documents portant sur la procédure de consultation ont été publiés sur le site de la Chancellerie fédérale et transmis le 12 juin 2015 aux organisations consultées systématiquement et aux autres milieux intéressés. L’ouverture de la consultation a été signalée dans la Feuille fédérale du 23 juin 2015² et la procédure s’est tenue jusqu’au 31 août 2015.

La liste des destinataires de la procédure de consultation figure en annexe.

Un total de 63 prises de position a été enregistré.

Parmi les destinataires, les organisations suivantes ont répondu :

tous les cantons ;

5 partis : le PDC, le PEV, le PLR, le PS, l’UDC ;

7 associations faîtières qui œuvrent au niveau national : l’Union des villes, l’Union suisse des paysans, l’UPS, Travail.Suisse, economiesuisse, l’USS, l’USAM ;

11 autres organisations : le FNS, A+, le Conseil des EPF, swissuniversities, SWISSMEM, scienceindustries, la SASSA, l’UTS, la sia, HES Suisse, actionuni ;

Dans son retour, la CDIP a explicitement renoncé à donner son avis.

De plus, les 14 organisations suivantes ont fait parvenir une prise de position : la HSLU, la HES-SO, UniMed, HK Basel, ONG, la saguf, la swiTT, Employés, l’AESB, la FER, le Forum PME, le CP, swisscleantech, le CSSI.

L’UPS renonce à donner son propre avis mais rejoint totalement la prise de position d’economiesuisse.

La HK Basel soutient clairement la prise de position du CSSI mais formule des demandes supplémentaires.

Bien qu’elle soutienne explicitement la prise de position de SWISSMEM dans les grandes lignes, Employés exprime un avis divergent concernant l’encouragement de la relève.

Les prises de position reçues dans le cadre de cette consultation sont disponibles sur le site Internet : www.sbfi.admin.ch/index.html?lang=fr > Actualité > Consultations closes.

1 RS 420.1

²FF 2015 3748