Rapport sur les résultats

Le Forum PME, le CSSI et la HK Basel recommandent de faire de l’Agence pour l’encouragement de l’innovation une organisation de droit privé (à l’image du FNS) car cela en garantirait davantage l’indépendance et l’orientation économique et sociale.

BE et le Forum PME demandent que le message explique pourquoi il est préférable que l’agence prenne la forme d’un établissement de droit public plutôt que d’une fondation ou comment seraient maintenues l’indépendance et l’autonomie de l’encouragement de l’innovation avec ce projet.

Al. 3 :

FR, VD, VS, GE et le CP demandent l’ajout d’une mention selon laquelle l’agence devrait travailler en étroite collaboration avec les acteurs présents dans le domaine de l’innovation, qu’il faudrait identifier et valider au préalable, aux niveaux national, régional et cantonal.

Al. 6 :

NE, le PLR, economiesuisse, l’UPS, l’UTS, scienceindustries, SWISSMEM et l’AESB soulèvent la question de la nécessité et l’utilité de modifier la désignation de l’agence pour l’encouragement de l’innovation, ou du moins son abréviation «KTI/CTI». Ce label étant largement connu dans les cercles économiques, il serait préjudiciable d’abandonner cette notoriété. De plus, la mise en place du nouveau nom nécessiterait un investissement important, c’est pourquoi l’UTS et SWISSMEM proposent de lier l’abréviation «CTI» au nom de la nouvelle organisation.

Art. 2 : But

Al. 1 :

JU, VD, l’Union des villes, swissuniversities, la SASSA, la HSLU et la HES-SO approuvent la formulation du but de l’agence. La prise en compte des intérêts de la société requiert cependant un élargissement adapté des catégories de projets afin de multiplier à l’avenir le nombre de projets encouragés dans le domaine de l’innovation sociale.

UniMed insiste sur le fait que, en raison de la formulation ouverte de la loi, la nouvelle agence doit être responsable d’un large encouragement de l’innovation fondée sur la science en Suisse.

NE propose à ce sujet de compléter cet alinéa car il devrait mentionner la recherche s’appuyant sur la science et les technologies appliquées.

Le PLR demande que les activités d’encouragement soient concentrées sur les projets en lien étroit avec la pratique.

A+ estime que la formulation du but n’est pas assez claire car l’encouragement de l’innovation est complémentaire à celui du FNS et doit être coordonné avec les autres systèmes d’encouragement de l’innovation. La loi devrait être complétée comme suit : «... L’innovation soutenue doit être complémentaire et coordonnée avec l’encouragement proposé par le FNS et d’autres institutions».

L’USS, l’ONG et la saguf demandent la prise en compte des buts écosociaux ou des objectifs de durabilité de la LERI, avec l’ajout suivant : «Au travers d’Innosuisse, la Confédération veut encourager l’innovation technologique, économique, sociale et écologique, fondée sur la science, dans l’intérêt de l’économie, de la société et de l’environnement».

L’USS demande en outre que la formulation du but soit complétée afin de définir l’encouragement également comme un moyen de lutter contre la crise et servirait à créer ou maintenir des emplois.

Al. 2 :

ONG et la saguf demandent que les principes d’innovation fixés par l’art. 6 LERI soient intégrés explicitement dans la LASEI : «Innosuisse accomplit les tâches visées à l’art. 3, conformément à l’art. 6 LERI, pour atteindre ce but».