Rapport sur les résultats

SWISSMEM demande qu’une lettre soit ajoutée indiquant que la compétence de décision quant à l’acceptation de mandats pour des prestations commerciales incombe au conseil d’administration, car de tels mandats ont des répercussions sur les finances et les ressources, constituant par conséquent un élément stratégique.

Le Forum PME déplore le fait que les tâches du conseil d’administration énumérées dans cet alinéa comportent trop d’obligations opérationnelles, qui incomberaient en fait à la direction. En outre, une trop grande partie de ces tâches serait soumise à l’approbation du Conseil fédéral. Le Forum PME demande par conséquent que soient reconsidérées les tâches confiées au conseil d’administration et que ses compétences soient limitées aux missions stratégiques.

Let. a :

FR, VD, GE, swissuniversities et la HES-SO approuvent la division du conseil de l’innovation en plusieurs domaines d’encouragement ayant leur propre pouvoir de décision, qui sera concrétisée par le conseil d’administration dans le règlement d’organisation. GE, swissuniversities et la HES-SO proposent en outre d’ancrer dans la loi les grandes lignes de cette division, ainsi que la représentation des différents domaines d’encouragement au conseil de l’innovation. Dans ce contexte, l’attention a également été portée sur la nécessité d’élargir de manière adéquate les catégories d’encouragement pour les divers projets (p. ex. pour les projets du domaine de l’innovation sociale et du design).

Let. d :

L’USS demande une disposition restrictive portant sur la gestion des fonds de tiers afin de garantir l’indépendance de l’agence.

Let. h :

A+, la HK Basel et le CSSI pensent que la nomination du directeur devrait relever totalement du conseil d’administration et non du Conseil fédéral. Ce dernier doit être informé des modifications ou de la fin du contrat du directeur.

Let. j, ch. 1 :

LU et A+ proposent d’autoriser les hautes écoles et organisations professionnelles à soumettre au conseil d’administration des propositions non contraignantes de candidats à une nomination au conseil de l’innovation. A+ demande concrètement de compléter la loi comme suit : «... Les institutions et organisations pertinentes sont invitées au préalable à faire des propositions quant aux nouveaux membres pour le conseil de l’innovation. Une représentation adéquate de l’entrepreneuriat doit être respectée».

Let. j, ch. 2 :

NE, GE, JU, swissuniversities, la HES-SO et la HSLU demandent qu’au moins les grandes lignes de la procédure de sélection et de la constitution du pool d’experts soient réglementées par la loi. Il faut dans le même temps veiller à une représentation adéquate des régions linguistiques, des sexes, des cercles économiques et des types de hautes écoles (cf. également art. 8, al. 9 ci-après).

SWISSMEM attire l’attention sur l’importance de disposer de conditions-cadres fiables et transparentes qui régiraient l’interaction entre le conseil de l’innovation et les experts (critères pour les requêtes et leur approbation, déroulement du mandat, administration).

A+ déplore le fait que le processus de proposition et de sélection des experts ne soit guère praticable. C’est pourquoi elle propose que le conseil d’administration ratifie par la suite la sélection des experts effectuée par le conseil de l’innovation.

Let. m :

La saguf suggère l’ajout suivant : «il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés au but d’Innosuisse».