Rapport sur les résultats

la loi : «Elle garantit une information adaptée sur les programmes nationaux et internationaux dans son domaine de compétence, y compris sur les procédures à suivre pour le dépôt de requêtes».

Al. 6 :

L’USS salue explicitement la mise en œuvre de programmes d’encouragement thématiques par l’agence, car cela permet au Conseil fédéral d’encourager de manière ciblée les évolutions nécessaires sur le plan économique et social.

A+ pense que l’agence devrait mettre en œuvre de tels programmes de manière autonome, c’est-à-dire sans mandat du Conseil fédéral.

economiesuisse, l’UPS, l’UTS, scienceindustries, SWISSMEM et l’AESB indiquent en revanche que l’Agence pour l’encouragement de l’innovation devrait se concentrer sur ses tâches principales. economiesuisse, l’UPS, scienceindustries et SWISSMEM demandent donc explicitement une restriction des programmes d’encouragement thématiques aux institutions d’encouragement de la recherche. Il faudrait alors adapter l’art. 7, al. 3 LERI en conséquence et supprimer complètement l’art. 3, al. 6 LASEI.

Art. 4 : Coopération et participation à des entités juridiques

Al. 1 :

FR, VD, le CP, le FNS et la HES-SO sont en principe favorables à la possibilité pour l’agence de bénéficier d’une coopération internationale renforcée.

SWISSMEM indique que les coopérations internationales doivent être compatibles avec la stratégie d’innovation de la Confédération et réalisées sur mandat de la Confédération, conformément à l’art. 3, al. 3. Cela doit être inscrit dans la loi de manière appropriée. Une clarification est en outre demandée, n’autorisant les entreprises à coopérer avec des partenaires universitaires étrangers, dans le cadre de projets d’encouragement, que dans le cas où les institutions de recherche suisses ne disposeraient pas des compétences nécessaires. Les critères et processus requis pour cela doivent être définis dans la réglementation.

A+ estime en revanche que la formulation proposée à ce sujet est trop restrictive : Innosuisse doit également pouvoir disposer d’une liberté d’action lui permettant de coopérer au niveau international avec des organisations avec lesquelles elle a des intérêts communs.

Al. 2 :

Pour AG, il ne faut pas exclure la possibilité d’une délégation de tâches en cas de coopération entre Innosuisse et les organisations cantonales d’encouragement de l’innovation, si ces dernières disposent des compétences et ressources nécessaires prévues.

SWISSMEM demande la suppression de cette disposition car Innosuisse doit concentrer ses ressources sur son activité principale : l’encouragement de projets R&D.

L’USS trouve cette disposition confuse et demande soit l’intégration d’un objectif précis, soit sa suppression.

4.1.4 Organisation Art. 5 : Organes

TG, economiesuisse et l’UPS considèrent que la forme d’organisation proposée pour l’agence est appropriée.

Pour Travail.Suisse et SWISSMEM, la forme d’organisation proposée est pertinente et correspond au but recherché.