Rapport sur les résultats

tant qu’autorité de surveillance, puisse intervenir directement dans le déroulement des affaires de l’agence uniquement dans des cas exceptionnels.

Let. b :

Selon le CSSI et la HK Basel, le Conseil fédéral ne devrait pas choisir le directeur de l’agence, mais seulement le conseil d’administration. Un contrôle par le Conseil fédéral à ce sujet ne serait pas indispensable.

Let. d :

La HK Basel et le Forum PME demandent la suppression pure et simple de l’approbation par le Conseil fédéral de l’ordonnance sur les contributions.

4.1.9 Prestations commerciales Art. 25

FR, NE et GE considèrent inopportune la possibilité qu’Innosuisse fasse concurrence à d’autres acteurs déjà actifs dans ce domaine. Cette disposition serait par conséquent à supprimer complètement.

SH, VS, le PS, l’Union des villes, economiesuisse et l’UPS soulignent que des prestations commerciales ne peuvent être fournies que dans le périmètre restreint prévu par la loi, dans la mesure où cela n’amène pas l’agence à s’éloigner de sa mission principale ni ne contribue à la distorsion de la concurrence. Le PS requiert également que ces exigences soient respectées et encadrées de manière cohérente, et que la fourniture de telles prestations ne puisse pas solliciter de ressources matérielles et humaines supplémentaires d’importance.

SWISSMEM s’oppose clairement au positionnement d’Innosuisse en tant que prestataire de services envers des tiers. Des prestations payantes ne seraient autorisées que dans la mesure où elles sont effectuées dans le cadre de coopérations avec d’autres organisations d’encouragement, qui soutiennent la mission d’Innosuisse. Les prestations ne devraient par ailleurs pas se limiter à des évaluations, mais couvrir également l’organisation d’événements ou la participation à des commissions stratégiques. L’association patronale propose par conséquent la modification suivante de l’alinéa 1 : «Innosuisse peut fournir des prestations, telles que des évaluations de projets d’innovation, dans le cadre de coopérations avec d’autres organisations d’encouragement installées en Suisse ou à l’étranger».

4.1.10 Dispositions finales

Art. 28 : Transfert des rapports de travail

Al. 1 :

BE souhaite une explicitation de ce que signifie exactement la réserve concernant la nomination du directeur.

Le PS considère sur le principe que le modèle ne peut être mis en question du point de vue du personnel, mais critique toutefois le fait qu’aucune garantie du maintien de la fonction ne soit prévue.

L’USS salue les règlementations en matière de maintien des acquis salariaux sur deux années et part du principe que pour cette transition, les dispositions de l’OPers sur les restructurations et réorganisations (art. 104 à 109) s’appliquent, ce qu’il faudrait indiquer de manière explicite dans la loi.