Rapport sur les résultats

Résumé

Par décision du 12 juin 2015, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à mener une procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI). Ce projet de loi pose les bases légales permettant de transformer la Commission de la technologie et de l’innovation (CTI) en un établissement de droit public. La fonction de la CTI en tant qu’organe de la Confédération pour l’encouragement de l’innovation fondée sur la science sera transmise à ce nouvel établissement.

La consultation s’est tenue jusqu’au 31 août 2015, avec un total de 63 prises de position reçues.

La grande majorité des organismes consultés salue le projet. Bien que la réorganisation en elle-même ne fasse l’objet d’aucune contestation, les prises de position comportent différentes propositions d’adaptations, en particulier des dispositions portant sur la composition du «conseil d’administration» et du «conseil de l’innovation». De nombreux retours expriment des réserves quant à la possibilité pour l’établissement de demander la restitution des fonds d’encouragement ou une participation aux bénéfices en cas d’exploitation commerciale des résultats de projets. Le fait qu’il puisse réaliser des prestations commerciales a également été critiqué à plusieurs reprises. En outre, le projet a conduit de nombreux participants à la procédure de consultation, en particulier les cantons, à soulever la question de la synergie entre l’encouragement de l’innovation au niveau national et les mesures d’encouragement régionales et cantonales. L’intégration d’une nouvelle tâche d’encouragement sous forme de bourses pour l’encouragement de la relève, ainsi que la modification du système dans les domaines du suivi et du conseil en innovation ont remporté une large approbation, malgré des critiques isolées.