Rapport sur les résultats

GR estime qu’un organe comptant 25 membres est trop important pour les tâches prévues, ce qui en rendrait difficile un fonctionnement efficace et effectif ; c’est pourquoi le nombre maximal de membres potentiels du conseil de l’innovation doit être réduit.

Al. 3 :

NE, GE, economiesuisse, l’UPS, le Forum PME, A+ et la HSLU estiment que les conditions proposées dans l’avant-projet de loi pour une nomination au conseil de l’innovation sont inadaptées. Ils demandent qu’à l’avenir, des personnes ayant de l’expérience et/ou un parcours en recherche appliquée et développement puissent également être nommées au conseil de l’innovation.

SWISSMEM, la sia, l’UTS, la FER, le Forum PME et A+ suggèrent de prendre en compte l’expérience en économie (y compris l’esprit d’entreprise et l’activité entrepreneuriale) au même titre que les connaissances scientifiques lors de la nomination au conseil de l’innovation.

L’USAM demande qu’il n’y ait pas plus d’un quart des membres du conseil de l’innovation (suisses ou étrangers) qui soient titulaires ou exercent à temps plein dans des universités ou des hautes écoles spécialisées. Au moins la moitié des membres du conseil de l’innovation doit être issue d’entreprises de l’économie privée. Une représentation paritaire des partenaires sociaux au conseil de l’innovation serait en outre obligatoire.

BE, l’UTS, la FER, la HK Basel, le Conseil des EPF et le CSSI estiment que tous les domaines de la recherche et de l’innovation ou tous les types de hautes écoles doivent être représentés de manière adéquate au conseil de l’innovation.

La HK Basel, actionuni, la SASSA, le CSSI et la saguf critiquent la limitation aux personnes issues d’un milieu proche de l’économie, qui contredit la notion d’innovation telle que définie par la LERI puisque celle-ci comprend également des aspects sociétaux. actionuni indique que la formulation proposée ne tient pas compte du domaine artistique. C’est pourquoi il est demandé l’ajout suivant : «... et de leurs liens avec la pratique et avec l’économie et les questions de société».

Pour la swiTT, il est aussi indispensable que les intérêts des institutions de recherche soient également suffisamment représentés au conseil de l’innovation. Il est en outre suggéré de tenir compte explicitement, lors de la nomination, des liens des candidats avec le milieu des hautes écoles et de la recherche, ainsi qu’avec les différents domaines spécialisés.

VD, GE, le CP, swissuniversities et la HES-SO demandent un ajout à cet alinéa qui préciserait que les membres du conseil de l’innovation doivent disposer de compétences en matière de recherche appliquée et de connaissances dans le domaine des défis et des problèmes de société.

FR, VD, le PS, le CP, la swiTT et swissuniversities demandent une représentation équilibrée des langues nationales et des sexes au sein du conseil de l’innovation (le PS préconise une représentation minimum de 40 pour cent par sexe).

OW et TI demandent que chaque système d’encouragement de l’innovation régional reconnu par la Confédération ait droit à un siège minimum au conseil de l’innovation.

Le PS, la swiTT et le Conseil des EPF saluent l’obligation préalable de signaler les éventuels intérêts des membres pressentis pour le conseil de l’innovation.

Al. 4 :

TG estime que la restriction de la durée du mandat prévue (renouvelable deux fois) est adéquate.

AI, AG, economiesuisse, l’UPS, le FNS et A+ demandent qu’il ne soit permis qu’un seul renouvellement de mandat pour le conseil de l’innovation et que la durée de mandat maximale soit de ce fait réduite à huit ans.

AI, AG et l’USS demandent également une limitation de l’âge des membres du conseil de l’innovation.

AG et l’USS demandent en outre une réglementation explicite sur l’obligation de se récuser.