Rapport sur les résultats

FR, VD, NE, GE, l’UTS, SWISSMEM, swiTT, la HK Basel, Forum PME, le CP, swissuniversities, le Conseil des EPF, A+ et la HSLU demandent en revanche la suppression pure et simple de cet article.

TI exprime d’importants doutes sur cette disposition et signale que l’Etat récupère les contributions d’encouragement dans le domaine de l’innovation par le biais de recettes fiscales correspondantes, prélevées auprès des partenaires chargés de la mise en valeur. S’il le faut, il serait alors plus avantageux d’astreindre les partenaires chargés de la mise en valeur à fixer leur lieu d’imposition en Suisse sur une période donnée à déterminer.

AG déplore que la règlementation applicable aux partenaires chargés de la mise en valeur puisse amener une certaine insécurité, et plaide pour la présence de dispositions claires dans l’ordonnance sur les contributions.

SG suggère que les conditions de restitution des fonds d’encouragement et la participation au bénéfice soient développées dans la présente loi ou soient éventuellement réglementées par un droit de niveau supérieur pour toutes les institutions d’encouragement de la recherche.

ZH suggère de vérifier s’il faut tout simplement supprimer cette disposition, ou si elle peut éventuellement être formulée de manière à ne pas freiner l’innovation tout en laissant néanmoins une marge de manœuvre pour des restitutions.

Le Conseil des EPF demande, dans le cas où cette disposition serait conservée, à ce que les partenaires chargés de la mise en valeur ne puissent pas subir de charges financières supplémentaires résultant d’une restitution et d’une participation au bénéfice éventuelle, et que ces charges soient prises en compte fiscalement en conséquence.

4.1.8 Sauvegarde des intérêts de la Confédération Art. 23 : Objectifs stratégiques

Al. 1 :

Le PS et actionuni soutiennent le pilotage de l’agence selon des objectifs stratégiques pluriannuels établis par le Conseil fédéral. Le PS suggère toutefois que les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) devraient pouvoir prendre position sur la définition des objectifs au cours d’une procédure de consultation.

SWISSMEM souhaite que les objectifs stratégiques soient formulés de façon suffisamment ouverte pour qu’Innosuisse puisse prendre en compte de manière flexible la situation économique actuelle de la Suisse. La limite supérieure des frais administratifs devrait par conséquent également pouvoir être gérée de manière flexible, afin que ce paramètre ne soit pas un facteur limitatif supplémentaire dans le cas de mesures spéciales.

BE demande que le message explicite ce que recouvriraient concrètement les exigences relatives à l’entreprise et aux tâches dans la définition des objectifs stratégiques, et de quelle manière l’autonomie de l’agence serait garantie.

Al. 2 :

BE souhaite que des informations complémentaires sur les frais administratifs soient incluses dans le message, notamment sur les mesures à prendre en cas de dépassement de la limite supérieure de ces frais.

Art. 24 : Surveillance

Al. 2 :

Le CSSI et la HK Basel estiment que le Conseil fédéral devrait exercer avec retenue sa fonction de surveillance sur l’agence pour en préserver l’indépendance, et suggèrent de ne pas prévoir dans le détail les possibilités d’intervention du Conseil dans la loi. Il serait suffisant que le Conseil fédéral, en