Rapport sur les résultats

Al. 1 :

FR, VD, et le CP demandent que le terme «fonds de tiers» soit défini clairement et indiquent que les libéralités ne devraient pas être conditionnées.

A+ suggère de ne pas recourir à une définition légale des fonds de tiers pour des raisons de flexibilité ; il conviendrait de formuler l’art. 1 comme suit : «Innosuisse peut accepter ou se procurer des fonds de tiers, par exemple des rémunérations de prestations commerciales, dans la mesure où…». L’alinéa 2 serait à supprimer complètement.

Al. 2 :

SWISSMEM propose d’adapter la let. a comme suit, en raison des restrictions légales qui encadrent les prestations commerciales que peut fournir l’agence : «les rémunérations des prestations imputables dans le cadre des coopérations existantes avec d’autres organisations d’encouragement».

Al. 3 :

Pour BE, le PS et la SASSA, la question de l’indépendance de l’agence également vis-à-vis des fonds de tiers est importante. Ils suggèrent pour cela que le conseil d’administration édicte, outre la règlementation sur la gestion des fonds de tiers, également des dispositions visant à garantir l’indépendance d’Innosuisse ou à définir les conditions selon lesquelles l’agence peut accepter ou se procurer des fonds de tiers. Le PS attache une grande importance au respect absolu et au contrôle de cette exigence.

Art. 15 : Rapport de gestion

Al. 4 :

Conformément à l’art. 60 O-LERI, exigeant que des normes encadrent l’élaboration de rapports sur le développement durable doivent être établies, ONG demande que le compte-rendu de situation comporte des renseignements sur la manière dont Innosuisse prend en compte, dans ses activités d’encouragement, les objectifs fédéraux en vue d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement.

La saguf demande que l’art. 15 (Rapport de gestion et communication publique) soit complété d’un al. 5 : «Un échange avec la population aura lieu au moins une fois par an dans le cadre d’une manifestation intitulée «Dialoguez avec Innosuisse» afin d’améliorer l’adéquation de l’encouragement de l’innovation».

Art. 17 : Réserves

FR, VD, le CP et la HES-SO saluent le fait qu’Innosuisse ait la possibilité de constituer des réserves.

AI juge appropriée la règlementation proposée en matière de réserves.

Pour le PDC, une règlementation plus flexible sur la constitution de réserves serait envisageable.

Le FNS demande, aussi bien pour Innosuisse que pour lui-même, une règlementation plus flexible en matière de réserves qui permettrait la constitution de réserves plus importantes lorsque des rapports particuliers l’exigent. Alternativement, le FNS propose l’augmentation générale du plafond des réserves.

economiesuisse, l’UPS, scienceindustries et l’AESB proposent que le Conseil fédéral puisse accorder des réserves plus importantes en cas de participations exceptionnelles (ponctuelles et d’un montant particulièrement élevé) de la Confédération.

economiesuisse, l’UPS, scienceindustries, SWISSMEM et l’AESB requièrent en outre qu’Innosuisse puisse décider elle-même de l’affectation de ses réserves, c’est-à-dire sans approbation distincte du Conseil fédéral, dans la limite règlementaire de dix pour cent de ses gains ; l’art. 6, al. 8, let. o et l’art. 24, al. 2, let. g LASEI devraient être adaptés en conséquence.